Le Ministère du travail a apporté des précisions sur l’entretien de parcours professionnel

Le Ministère du travail a publié un questions-réponses reprenant les principales questions concernant les obligations de l’employeur en matière d’entretien de parcours professionnel.

La notion d’ancienneté du salarié qui détermine la date limite de réalisation de l’entretien :

Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d'un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans et d’un entretien d’état des lieux du parcours professionnel tous les 8 ans.

Les périodes de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail effectif (notamment dans le cas de certaines absences tels que le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé sabbatique, ou le congé sans solde) ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces délais.

La notion d’année d’ancienneté s’entend en années révolues. L’entretien d’état des lieux du parcours professionnel doit donc être réalisé avant que le salarié n’atteigne les 9 ans d’ancienneté.

La périodicité des entretiens :

La nouvelle périodicité des entretiens tous les 4 ans ou 8 ans s'applique à partir de la date du dernier entretien.

Dans le cas d’une convocation d’un salarié à un entretien mais sans réalisation effective de celui-ci à la date anniversaire pour cause d’absence du salarié, il appartiendra, en dernier lieu, au juge d’apprécier au cas d’espèce cet état de fait et ses conséquences.

Le contenu des entretiens professionnels doit être adapté aux nouvelles dispositions législatives depuis le 26 octobre 2025.

Seule la nouvelle périodicité entre chaque entretien ne s’appliquera qu’à compter du 1er octobre 2026 aux branches disposant d’un accord en vigueur (sauf hypothèse d’une révision de cet accord avant cette date pour le mettre en conformité de manière anticipée avec la nouvelle périodicité).

L’entretien en visioconférence :

Le code du travail ne prévoit pas de modalité spécifique concernant l'organisation de l'entretien de parcours professionnel.

A priori, rien ne s'oppose à ce que l'entretien de parcours professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence, à condition qu'il respecte bien les conditions énoncées à l'article L. 6315-1 du code du travail et en particulier qu'il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

Les conditions justifiant un abondement du CPF :

Le CPF du salarié est abondé lorsque qu’il est constaté, au cours de l’état de lieux du parcours professionnel, que ce dernier n’a pas bénéficié des entretiens de parcours professionnels prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire. Les conditions à remplir sont donc cumulatives.

Est considérée comme obligatoire toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.

Les autres actions du plan de développement des compétences qui seraient imposées par l’employeur ne sont pas considérées comme des formations obligatoires et permettent donc de remplir la condition tenant au bénéfice d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire.

L’abondement s’applique également lorsque les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière n’ont pas été réalisés.

L’abondement relève de l’employeur qui doit spontanément abonder le CPF du salarié.

Il est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel.

Le contrôle de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DREETS.

En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise est mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 %.

La notion de progression salariale ou professionnelle :

L’entretien d’état des lieux qui a lieu tous les 8 ans doit notamment permettre de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 8 dernières années d’une progression salariale ou professionnelle.

La progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif.

La progression professionnelle comprend la progression « verticale », au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité « horizontale », qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

Questions-réponses du Ministère du travail du 12 février 2026.

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