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Répondre à une demande de congé de proche aidant

Gérer une demande de congé de proche aidant : Procédure à suivre

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.1 du 06/01/2026

Mise à jour annuelle

La procédure pour répondre à une demande de congé de proche aidant consiste à accuser réception de la demande, vérifier l'admissibilité de l'employé au congé, communiquer avec l'employé pour obtenir les informations nécessaires, traiter la demande...

Le congé de proche aidant : ce qu'il faut savoir

Le congé de proche aidant permet à un salarié de suspendre ou de réduire son activité pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il s'adresse à un salarié qui aide un membre de sa famille ou une personne avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Sous réserve des conditions légales et des justificatifs, il s'agit d'un droit : l'employeur ne peut, en principe, pas s'y opposer.

Le rôle de l'employeur est donc de traiter la demande correctement : vérifier l'éligibilité, calculer la durée, répondre par écrit et préparer le retour. Ce dossier réunit la fiche pratique et les modèles de lettre pour le faire sans erreur.

Comment instruire et formaliser votre réponse ?

  • Vérifier l'éligibilité et la recevabilité : lien avec la personne aidée, gravité de la situation, justificatifs requis et respect du délai de prévenance.
  • Calculer la durée : le congé est en principe d'une durée limitée, renouvelable dans la limite d'un plafond sur l'ensemble de la carrière

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • La procédure respecte les lois et les régulations en vigueur, ce qui permet de s'assurer que l'entreprise est en conformité avec les obligations légales et évite ainsi les risques de sanctions.

  • Elle fournit un processus clair et structuré pour répondre aux demandes de congé de proche aidant, ce qui permet d'optimiser l'efficacité de la gestion de ces demandes.

  • La procédure met en avant la nécessité de traiter les demandes de congé de proche aidant avec empathie et confidentialité, ce qui peut favoriser un environnement de travail bienveillant et respectueux pour les employés.

Composition de l'outil

1 Fiche pratique, 3 Modèles de lettre
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Questions fréquentes

Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’absenter temporairement de son emploi afin de s’occuper d’une personne handicapée, âgée ou malade présentant une perte d’autonomie grave.
Il est prévu par les articles L.3142-16 et suivants du Code du travail et peut être accordé que le proche aidé soit membre de la famille ou résidant au même domicile que le salarié.

Qui peut bénéficier du congé de proche aidant ?

Tout salarié peut en bénéficier, sans condition d’ancienneté, s’il justifie d’une relation stable avec la personne aidée :

  • Ascendant, descendant, frère, sœur, conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
  • Ou toute personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

Le salarié doit fournir un justificatif médical ou administratif attestant de la dépendance du proche aidé.

L’employeur peut-il refuser une demande de congé de proche aidant ?

Non. L’employeur ne peut pas refuser la demande si le salarié remplit les conditions légales et transmet les justificatifs requis.
Il peut toutefois reporter le départ dans la limite de deux mois maximum si la présence du salarié est indispensable au fonctionnement de l’entreprise, sous réserve d’une justification écrite.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

Le congé est d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Il peut être pris :

  • De façon continue (bloc de plusieurs mois),
  • Ou fractionnée, voire sous la forme d’un temps partiel aidant, si un avenant au contrat est signé.

La durée peut être adaptée selon les besoins du proche aidé et les accords collectifs applicables.

Le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

Le congé n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf accord collectif prévoyant le maintien partiel ou total du salaire.
Cependant, le salarié peut percevoir l’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), dans la limite de 66 jours maximum.
Cette aide vise à compenser partiellement la perte de revenus.

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