Les 3 arrêts de la Cour de cassation
Arrêt numéro 1
Thématique
Acquisition des congés payés durant la période de suspension du contrat de travail pour un arrêt de maladie « ordinaire » (NDLR : non lié à une maladie professionnelle).
Présentation du contexte
3 salariés, exerçant leur activité au sein de la même entreprise, saisissent la juridiction prud'homale de demandes au titre des congés payés qu'ils soutenaient avoir acquis pendant la suspension de leur contrat de travail à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle.
Arrêt de la cour d’appel
La cour d’appel de Reims, par arrêt du 6 avril 2022, donne raison aux salariés :
- Écartant à cette occasion, partiellement les dispositions de droit interne contraires à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- Concluant ainsi que les salariés avait présentement acquis des droits à congé payé