La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt le 4 septembre 2025 (n° 30556/22) concernant les manquements de la France dans la protection des victimes d’agressions sexuelles au travail :
La requérante, préparatrice en pharmacie dans un hôpital, avait révélé être victime de harcèlement sexuel et moral de la part de son supérieur hiérarchique, avec qui elle entretenait une relation intime marquée par des pratiques sadomasochistes.
À la suite de son hospitalisation en psychiatrie et d’un arrêt de travail, elle fut déclarée inapte à reprendre son poste.
Les ressources humaines l’ont encouragée à porter plainte et à solliciter la protection fonctionnelle.
Le directeur incriminé a reconnu les relations sexuelles mais les a qualifiées de consenties. Il fut suspendu, puis révoqué, ses recours administratifs ayant été rejetés.
La requérante a dénoncé l’insuffisance du cadre juridique français en matière de répression des violences sexuelles, notamment en cas de consentement obtenu dans un contexte coercitif, ainsi que l’ineffectivité des