Le placement en activité partielle des salariés vulnérables et contraints de garder leur enfant s’arrêtera le 31 juillet 2022

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Le site du Ministère du travail annonce le 4 juillet 2022, l’arrêt de la possibilité de placer en activité partielle les salariés dits « vulnérables » ou contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler, le 31 juillet 2022.
Sommaire
  1. Le questions/réponses : mise à jour du 4 juillet 2022
  2. Références
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Le questions/réponses : mise à jour du 4 juillet 2022

Questions

Réponses

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler sont-ils pris en charge par l’activité partielle ?

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle jusqu’au 31 juillet 2022.

Conformément au III de l’article 20 de la Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 - n°2020-473, il ne sera plus possible de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter du 1er aout 2022.

Les cas d’éligibilité à l’activité partielle (jusqu’au 31 juillet 2022)

Gardes d’enfant « cas contact » 

  • Par ailleurs, lorsque la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant ne fait pas l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire mais que l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave, les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfant chez un assistant maternel positif à la Covid 

  • En outre, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant.e maternel.e), sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfant pour fermeture EAJE pour raison sanitaire

EAJE= Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants

  • Lorsqu’une plusieurs EAJE fait l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfant pour fermeture de classe 

  • Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle. 

Les cas exclus de l’activité partielle

Gardes d’enfant pour fermeture EAJE pour une raison autre que sanitaire

EAJE= Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants 

  • A l’inverse, si la fermeture totale ou partielle de l’EAJE ne résulte pas d’une raison sanitaire, les parents contraints de garder leurs enfants ne seront pas pris en charge par l’activité partielle.

Gardes d’enfants et non éligibilité à l’activité partielle

Les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, ne sont pas éligibles au bénéfice de l’activité partielle dans les 4 cas suivants :

  • Si la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait interdit,
  • Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester ;
  • Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement du fait de son statut vaccinal incomplet ;
  • Si l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial)

Parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19

  • Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 n’est pas pris en charge par l’activité partielle mais peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence. Cette indemnisation ne peut être attribuée qu’à un seul des deux parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.

Modalités prises en charge garde enfant, sans pouvoir télétravailler 

Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, le salarié devra remettre à son employeur l’un des justificatifs suivants :

  • En cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant, le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire.
  • Lorsque l’enfant est cas contact immunodéprimé, le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant car atteint d’une immunodépression grave ;
  • Lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial, le document justificatif produit par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.
  • Lorsque l’enfant est accueilli dans un Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) fermé totalement ou partiellement pour raison sanitaire, le document émis par l’ARS ou la PMI confirmant la fermeture totale ou partielle de l’établissement d’accueil pour raison sanitaire. A titre dérogatoire, jusqu’au 14 mars 2022, lorsque l’ARS ou la PMI n’ont pas validé expressément la fermeture de la crèche dans un délai raisonnable, le bénéfice de l’activité partielle garde d’enfants peut être accordé sur la base du message attestant de la demande de fermeture de crèche adressée par l’EAJE à l’ARS et la PMI.

Attestation sur l’honneur

  • Le salarié devra également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Impossibilité de télétravailler : définition

  • Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.

Conservation documents justificatifs

  • Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Chiffrage indemnité horaire 

  • Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).

NDLR :

Allocation employeur : même si la présente publication ne l’indique pas, l’employeur bénéficiera de son côté d’un régime dérogatoire favorable, conduisant au chiffrage d’une allocation au taux de 70%, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

Application régime dérogatoire : désormais, nous savons que ce régime dérogatoire dont bénéficient les salariés et les employeurs prend fin le 31juillet 2022.

Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Conformément au III de l’article 20 de la Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 - n°2020-473, il ne sera plus possible de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter du 1er aout 2022.

Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 actualise les critères permettant au salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler. 

A compter du 27 septembre et jusqu’au 31 juillet 2022, ces salariés peuvent bénéficier d’une indemnisation, s’ils ne peuvent pas travailler totalement à distance et répondent à l’une des trois conditions alternatives suivantes : 

  1. Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs covid-19 ;
  2. Etre atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52 ;
  3. Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

En pratique, les salariés concernés doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle. Pour les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire. En effet, les certificats d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ne seront plus valables.

La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés ? (NDLR : salariés vulnérables et gardes d’enfants)

  • Il est rappelé que l’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.

Références

Questions/réponses sur l’activité partielle, publié le17.04.20 mise à jour du 4 juillet 2022

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