Lettre de demande d'affiliation à l'URSSAF par l'employeur
Modèle gratuit de lettre de demande d'affiliation à l'Urssaf par l'employeur .
Lors de la création d’une entreprise, il est important de ne pas oublier de s’affilier à l’organisme en charge du recouvrement des cotisations sociales, par exemple vis-à-vis de l’URSSAF.
Cette procédure d’affiliation n’est pas automatique et nécessite l’envoi d’un courrier, que l’on peut conseiller d’adresser en lettre recommandée avec avis de réception.
Ce mode d’envoi spécifique aura l’avantage de dater précisément la date à laquelle la démarche a été engagée envers l’administration.
Il faut savoir en effet, que « l’oubli » d’affiliation peut avoir des conséquences fâcheuses en termes de majorations et de pénalités qui peuvent être infligées à l’entreprise défaillante.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : demande affiliation URSSAF
Madame, Monsieur
Notre entreprise a démarré son activité depuis le ……..
Sa forme juridique est ……….. répondant au régime fiscal de ……….
Son activité principale est …………….. et répond au code APE/NACE n° ……..
Son numéro SIRET est le ………………..
Nous vous sollicitons par la présente afin d’obtenir de votre part un dossier d’affiliation nous permettant d’adhérer à votre organisme afin de satisfaire à nos obligations déclaratives de cotisations sociales futures.
Dans l’attente de votre dossier d’affiliation, nous vous prions de bien vouloir agréer Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations les plus distinguées.
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.