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La prime TVA dans le secteur de la restauration sera bien versée au 1er juillet 2012

15.06.2012
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Un avenant du 1er mars 2012 à la convention collective nationale confirme que la « prime TVA » spécifique au secteur HCR sera bien versée au 1er juillet 2012. 

Prime TVA= conséquence de la baisse du taux de TVA

Il est bon de rappeler que la prime TVA, instaurée par l’avenant  n° 6 du 15 décembre 2009, est la conséquence de la baisse du taux de TVA dans le secteur.

C’est ainsi que la prime a été versée pour la première fois le 1er juillet 2010.

Relèvement du taux de TVA= disparition de la prime

Le passage du taux de TVA de 5,5% à 7% devait avoir pour conséquence de faire disparaitre la prime, au vu des termes de l’avenant du 15/12/2009. 

Extrait de la convention collective nationale du secteur HCR

L’avenant du 1er mars 2012 avait donc pour objectif de préciser la reconduction de la prime TVA, même dans le cas présent où le taux de TVA est relevé.

Extrait de l’avenant 14 du 1<sup>er</sup> mars 2012

Dans sa version de 2009, il était prévu que cette prime était directement liée à la baisse du taux de TVA. 

En d’autres termes, le passage du taux actuel de TVA de 5,5 % à 7 % avait pour effet de considérer que cette prime TVA n’était plus à verser.

 

Uniquement pour un taux de TVA à 7% 

L’avenant précise en outre que le maintien de la prime TVA n’est admissible que pour un taux à 7%.

Si le taux venait à augmenter à nouveau, les dispositions du présent avenant cesseraient de produire effet. 

Extrait de l’avenant 14 du 1<sup>er</sup> mars 2012   

Bénéficiaires de la prime 

La convention collective nationale confirme que peuvent bénéficier de la prime, les salariés remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement de la prime ;
  • Etre présent dans l’entreprise le jour du versement de la prime.
Extrait de la convention collective nationale du secteur HCR 

Référence

 AVENANT N° 14 A LA CONVENTION COLLECT...



Commentaires sur cet article

Ne serait-il pas préférable d'attendre l'extension de l'avenant n°14 avant d'annoncer à tous les salariés des HCR de France qu'ils vont bien percevoir cette prime ?

le 19 juin 2012 par Schlag

Pour votre information Schlag, l'arrêté d'extension de l'avenant n°14 est paru au Journal Officiel du 27 Mai 2012, et est donc applicable à tous les salariés des HCR de France depuis le 1er Juin 2012.

le 19 juin 2012 par juju

Bonjour,
que veut dire exactement "etre present le jour du versement de la prime"?
s'il existe a un planning tournant dans l'entreprise les employés ayant leur jour de repos ce jour ne percevront pas la prime, meme s'il ont l'ancienneté...? et vu que le 1.7.2012 est un dimanche, beaucoup d'entreprises sont fermée, leurs employés percevront la prime?
si je suis en congé parentale actuellement et j'ai l'ancienneté. dois-je me pointer dans mon entreprise (hotel avec restaurant) le 1.7.2012 pour percevoir la prime?
merci pour vos reponses...

le 20 juin 2012 par anonyme

Bonjour,

Les termes "être présent le jour du versement de la prime" , doivent être interprétés ,selon nous, "faire partie des effectifs" au moment du versement de la prime.

Bien cordialement

le 21 juin 2012 par LégiSocial

ERRATUM : l'arrêté d'extension de l'avenant n°14 est paru au Journal Officiel du 27 juin 2012, et est donc applicable à tous les salariés des HCR de France à compter du 1er Juillet 2012 et pas du 1er juin.

le 28 juin 2012 par juju

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le 14 août 2012 par Bonjour,

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le 14 août 2012 par Bonjour,

Bonjour,

Quelqu’un pourrait m'indiquer quelles sont les critères et la manière dans la quelle la prime TVA est calculé.

Merci de votre collaboration
Cordialement
Hicham

le 14 août 2012 par Bonjour,

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