Comment déclarer l'alimentation d'un PERCO en DSN ?

Notions de base

Au sein du bloc « Autre élément de revenu brut – S21.G00.54 » peuvent être déclarées en rubrique « Type – S21.G00.54.001 » les valeurs suivantes :

• 33 - Sommes provenant d'un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire
• 16 - Abondement au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Les modalités déclaratives sont présentées ci-après.

Régime social 

Sommes provenant d’un CET 

Les sommes provenant d'un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. 

Articles L 3334-8 du Code du Travail, Article L242-4-3 du Code de la Sécurité Sociale, Articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime 

• Cette exonération s’applique également si les jours de congés monétisés n’ont pas préalablement transité par un CET, en l’absence de CET dans l’entreprise.
• Ces sommes issues du CET, qui sont la contrepartie des droits constitués par le salarié et affectées à un PERCO, ne sont pas soumises à forfait social. 

De ce fait, elles doivent être intégrées dans l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Abondement employeur 

Les sommes versées dans le cadre de l’abondement de l’employeur au PERCO sont :

1. Au titre de l’article L3332-27 du Code du Travail, exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
2. Soumises à diverses contributions sociales, et au forfait social.

Entreprises de moins de 50 salariés :

• En application de l’article L137-15 du code de la Sécurité sociale, les employeurs non soumis à la participation (moins de 50 salariés) sont exonérés du forfait social.

Taux dérogatoire forfait social :

• En application des articles L137-15 et L137-16, les employeurs soumis à la participation (50 salariés et plus) sont par principe assujettis au forfait social au taux de 20 % ;
• Ce taux est réduit à 16% si les conditions suivantes sont réunies : 

1. La modalité de gestion par défaut du plan est la gestion pilotée, c'està-dire l'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l'horizon d'investissement (soit la date prévisible de départ à la retraite);
2. Dans le cadre de cette gestion pilotée, le portefeuille de parts détenu comporte au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA PME). Ce ratio s'applique à une fraction du portefeuille qui se réduit à mesure que le salarié approche de la retraite. 

Régime Fiscal 

• L'article 81 du CGI prévoit l'exonération à l'impôt sur le revenu des sommes provenant d’un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise dit « régime article 83 ».
• Il en est de même pour les jours de congés monétisés (non issus d’un abondement de l’employeur) et affectés par le salarié à un PERCO ou à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise dans la limite de 10 jours par an que l’individu dispose ou non d'un CET dans l’entreprise (article L.3334-8 du code du travail). 

BOI-RSA-CHAMP-20-30-40 

Modalités déclaratives

Modalité 1 

1. Les sommes provenant d'un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire doivent être intégrées dans les assiettes brutes plafonnées et déplafonnées déclarées en rubrique « Code de base assujettie – S21.G00.78.001 » avec les valeurs « 02 – Assiette brute plafonnée » et « 03 – Assiette brute déplafonnée ».
2. Ces sommes restant néanmoins exonérées d’une partie des cotisations de Sécurité sociale, les montants de cotisations exonérées doivent ainsi être déclarés dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » pour lequel la rubrique « Code de cotisation – S21.G00.81.001 » porte la valeur « 023 - Exonération de cotisation des sommes provenant d'un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire ».

Modalité 2 

• Les sommes provenant d'un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire et les sommes versées dans le cadre de l’abondement de l’employeur au PERCO doivent être inclues dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (valeur « 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée » de la rubrique « Code de base assujettie – S21.G00.78.001 ». 

Modalité 3 

• Les sommes versées dans le cadre de l’abondement de l’employeur au PERCO doivent être intégrées dans l’assiette du forfait social (valeur « 14 - Assiette du forfait social à 20% » ou « 44 - Assiette du forfait social à 16% » de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G00.78.001 »), selon la règlementation applicable à ces contributions. 

Exemple concret

• Soit une somme de 1.000 € transférée d’un CET vers un PERCO ;
• Avec un abondement employeur supplémentaire de 500 € ;
• Pour un salarié dont la rémunération en décembre 2019 s’élève à 3.000 € ;
• Il est nécessaire de déclarer les éléments comme suit :

Bloc S21.G00.54 : Autre élément de revenu brut (abondement) 

Bloc S21.G00.54 : Autre élément de revenu brut (sommes issues d’un CET) 

Bloc S21.G00.78 : Base assujettie (brute plafonné)

Bloc S21.G00.78 : Base assujettie (brute déplafonné) 

Bloc S21.G00.81 : Cotisation individuelle (sommes issues CET) 

Bloc S21.G00.81 : Cotisation individuelle (sommes issues CET+ rémunération) 

Bloc S21.G0078 : Base assujettie (CSG) 

Bloc S21.G0078 : Base assujettie (forfait social)

Infos supplémentaires 

• Doit être renseigné un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » dont la rubrique « Code de cotisation – S21.G00.81.001 » est renseignée à « 901 - Cotisation épargne retraite ».
• Il s'agit des sommes imputables sur le plafond de déduction épargne retraite.
• Cette rubrique doit être présente s'il existe dans l'entreprise des régimes de retraite supplémentaires ou des plans d'épargne-retraite collectifs (PERCO). 

Points d’attention 

L’utilisation des anciens codes « 063 - Montant de cotisation Arrco » et « 064 - Montant de cotisation Agirc » reste nécessaire en cas de correction pour les cotisations afférentes aux périodes antérieures à 2019 :

• Un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » dont la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » est renseignée à « 063 - Montant de cotisation Arrco ».
• Un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » dont la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » est renseignée à « 064 - Montant de cotisation Agirc » (ce bloc est absent si le salarié n'est pas considéré comme « cadre » au regard de la règlementation Agirc Arrco). 

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 1090

Date de création : 07/12/2016 10:07 AM Date de modification : 03/02/2020 11:20 AM

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