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Quels seuils d'effectif seront modifiés au 1er janvier 2020 ?

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En application de la loi PACTE, de nombreux seuils seront modifiés au 1er janvier prochain, nous faisons le point aujourd’hui de façon synthétique

En bref - Résumé IA
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Les seuils modifiés au 1er janvier 2020 : rappels

En application de la loi PACTE, les seuils suivants seront modifiés au 1er janvier 2020 :

Thèmes

Explications

Avant la loi

Depuis la loi

Contribution FNAL au taux de 0,10%

20

50

Bénéfice de l'exonération ZRR

L’exonération est attribuée pour l’embauche du 1er au "Xxième" salarié.

50 et moins

Moins de 50

Contribution effort construction

Soumission à la contribution

20 ou 50

50

Titres-restaurant: gestion des fonds sur un compte bancaire dédié

Gestion fonds perçus p/employeur en contrepartie de la cession de ces titres.

25 et moins

Néant

Règlement intérieur

Obligation mise en place règlement intérieur

20

50

Mise à disposition local restauration

Nb travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail.

25 et plus

50 et plus

Attestation Pôle-emploi

 Transmission dématérialisée attestation Pôle-emploi

10 et plus

Plus de 11

Les seuils qui ne sont pas modifiés au 1er janvier 2020 (rappels)

Thèmes

Seuil

Exonération forfait social sur contributions patronales prévoyance

Moins de 11

Droit à la déduction forfaitaire TEPA

20

Contribution formation continue

11 et plus

Contribution versement de transport

11 et plus

Contribution AGEFIPH

20

Octroi aide unique apprentissage

Moins de 250

CSA (Contribution Supplémentaire à la taxe d’Apprentissage).

250

La COR (Contrepartie Obligatoire en Repos)

20

Abondement correctif du CPF (Compte Personnel de Formation)

50

Rémunération bénéficiaire d'un CPF-TP

50

Prise en charge OPCO

Moins de 50

Exonération sociale contribution employeurs chèques-vacances

Moins de 50

Désignation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

250 et plus

Désignation référent handicap

250 et plus

Covoiturage

250 et plus

Mise en place participation

50 et plus

Outil interactif

Pour aller plus loin, un dossier spécifiquement consacré à la loi PACTE vous est proposé sur notre site, il contient notamment un outil interactif, vous permettant de retrouver un 1 clic plus de 68 thématiques contenues dans la loi…

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