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Les seuils modifiés au 1er janvier 2020 : rappels
En application de la loi PACTE, les seuils suivants seront modifiés au 1er janvier 2020 :
| Thèmes | Explications | Avant la loi | Depuis la loi |
| Contribution FNAL au taux de 0,10% | 20 | 50 | |
| Bénéfice de l'exonération ZRR | L’exonération est attribuée pour l’embauche du 1er au "Xxième" salarié. | 50 et moins | Moins de 50 |
| Contribution effort construction | Soumission à la contribution | 20 ou 50 | 50 |
| Titres-restaurant: gestion des fonds sur un compte bancaire dédié | Gestion fonds perçus p/employeur en contrepartie de la cession de ces titres. | 25 et moins | Néant |
| Règlement intérieur | Obligation mise en place règlement intérieur | 20 | 50 |
| Mise à disposition local restauration | Nb travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail. | 25 et plus | 50 et plus |
| Attestation Pôle-emploi | Transmission dématérialisée attestation Pôle-emploi | 10 et plus | Plus de 11 |
Les seuils qui ne sont pas modifiés au 1er janvier 2020 (rappels)
| Thèmes | Seuil |
| Exonération forfait social sur contributions patronales prévoyance | Moins de 11 |
| Droit à la déduction forfaitaire TEPA | 20 |
| Contribution formation continue | 11 et plus |
| Contribution versement de transport | 11 et plus |
| Contribution AGEFIPH | 20 |
| Octroi aide unique apprentissage | Moins de 250 |
| CSA (Contribution Supplémentaire à la taxe d’Apprentissage). | 250 |
| La COR (Contrepartie Obligatoire en Repos) | 20 |
| Abondement correctif du CPF (Compte Personnel de Formation) | 50 |
| Rémunération bénéficiaire d'un CPF-TP | 50 |
| Prise en charge OPCO | Moins de 50 |
| Exonération sociale contribution employeurs chèques-vacances | Moins de 50 |
| Désignation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes | 250 et plus |
| Désignation référent handicap | 250 et plus |
| Covoiturage | 250 et plus |
| Mise en place participation | 50 et plus |
Outil interactif
Pour aller plus loin, un dossier spécifiquement consacré à la loi PACTE vous est proposé sur notre site, il contient notamment un outil interactif, vous permettant de retrouver un 1 clic plus de 68 thématiques contenues dans la loi…
Découvrir aussi : Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2023 Dossier synthèse
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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