Plafond sécurité sociale 2025

Chiffres et Taux
Paie Plafond sécurité sociale

Valeurs fixées par l'arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025, publié au JO du 29 décembre 2024

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Qu'est ce que le plafond de la sécurité sociale (PSS) ?

Chaque année, le Parlement adopte la loi de financement de la Sécurité sociale, qui détermine le montant du plafond de la Sécurité sociale. Ce plafond constitue une référence essentielle pour le calcul de nombreuses cotisations et contributions sociales. Il sert également de base pour fixer certaines limites, comme le montant maximal des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie ou le seuil de gratification des stages.

Quel est le montant du plafond de la sécurité sociale en 2025 ?

Le 1er janvier de chaque année, le plafond de sécurité sociale est dévoilé. 

C’est une valeur « étalon » dont l’utilisation dans le domaine de la paie est essentielle. 

La valeur mensuelle (PMSS, Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) détermine le montant applicable aux tranches A, B, 1 et 2. 

Les nombreuses conséquences

Suite à la publication du PMSS, ce sont de nombreuses valeurs qui sont ainsi déterminées :

  • La valeur des tranches A et B ;
  • La valeur des tranches 1 et 2 utilisables par la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ;
  • Les seuils permettant de déterminer la part exonérée d’imposition sur le revenu et des cotisations sociales de certaines indemnités de rupture ;
  • Le montant maximum exonéré des bons d’achat et/ou cadeaux attribués aux salariés ;
  • Les seuils permettant de déterminer les cotisations excédentaires patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ;
  • La valeur de la gratification minimale versée aux stagiaires (valeur horaire du PMSS) ;
  • Détermination du salaire charnière au titre de la GMP pour les salariés cadres ;
  • Etc.

Rappel : détermination des différentes tranches en 2025

<----------------------------------------------Salaire brut -------------------------------------------------------->

Tranche A

Tranche B

<----1 PMSS------>

<-------------3 PMSS ------------->   

<----------------------------------------------Salaire brut -------------------------------------------------------->

Tranche 1

Tranche 2

<----1 PMSS------>

<--------------------------7 PMSS------------------------------->

Plafond annuel (PASS)

47.100 €

Plafond trimestriel

11.775 €

Plafond mensuel (PMSS)

3.925 €

Plafond par jour

216 €

Plafond par heure (pour stagiaires uniquement)

29 €

Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025, JO du 29 décembre 2024

Disparition du décompte du PMSS à la quinzaine, semaines et jours ouvrables

Au sein de la circulaire du 19/12/2017, figure selon nous une information importante selon laquelle :

  • Jusqu’à présent, et pour des raisons historiques antérieures à la loi de mensualisation de 1978, le plafond était calculé en décomposant la période à laquelle s’appliquait le règlement de la rémunération en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables ;
  • Des règles particulières avaient été définies afin de permettre des modes de calcul spécifique pour les paies exprimées en jours ou en heures ;
  • Dans son principe général, le décret du 9 mai 2017 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2025, la valeur mensuelle du plafond retenu pour chaque paie sera désormais ajusté de manière unique, prorata temporis, en fonction de la périodicité de ladite paie, ou lorsque le salarié n’a pas été présent au cours de l’ensemble de cette période, à proportion des jours couverts par le contrat de travail au cours de cette même période.

Extrait de la circulaire interministérielle n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 : 

Les modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale définies à l’article R. 242-2 du code de la sécurité sociale ont quant à elles été modifiées par le décret du 9 mai 2017.

Jusqu’à présent, et pour des raisons historiques antérieures à la loi de mensualisation de 1978, le plafond était calculé en décomposant la période à laquelle s’appliquait le règlement de la rémunération en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables.

Des règles particulières avaient été définies afin de permettre des modes de calcul spécifique pour les paies exprimées en jours ou en heures.

Dans son principe général, le décret du 9 mai 2017 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2025, la valeur mensuelle du plafond retenu pour chaque paie sera désormais ajusté de manière unique, prorata temporis, en fonction de la périodicité de ladite paie, ou lorsque le salarié n’a pas été présent au cours de l’ensemble de cette période, à proportion des jours couverts par le contrat de travail au cours de cette même période.

Valeurs des différents plafonds annuels de sécurité sociale

1PASS

47.100 €

2 PASS

94.200 €

3 PASS

141.300 €

4 PASS

188.400 €

5 PASS

235.500 €

6 PASS

282.600 €

7 PASS

329.700 €

10 PASS

471.000 €

Limites des différentes tranches :

Tranche A

De

0,01 €

Jusqu’à

3.925,00 €

Tranche B

Au-delà de

3.925,00 €

Jusqu’à

15.700,00 €

Tranche 1

De

0,01 €

Jusqu’à

3.925,00 €

Tranche 2

Au-delà de

3.925,00 €

Jusqu’à

31.400,00 €

Valeurs maximales des tranches

Valeur Tranche A

3.925 €

Valeur Tranche B

11.775 €

Valeur Tranche 1

3.925 €

Valeur Tranche 2

27.475 €

  • Les tranches A et B concernent les cotisations URSSAF
  • Les tranches 1 et 2 concernent les salariés cadres et non cadres uniquement pour la caisse ARRCO-AGIRC
  • Une tranche « 2 bis » est prévue pour les salariés cadres, vis-à-vis de la cotisation APEC, son poids est limitée à 3 PMSS et correspondant donc à la tranche B de l’URSSAF.

Références 

Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025, JO du 29 décembre 2024

Questions fréquentes

Comment est revalorisé le plafond de la Sécurité Sociale ?

A quoi sert le plafond de la sécurité sociale en paie ?

Comment calculer le plafond de la Sécurité Sociale ?

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Voici le barème des plafond de la sécurité sociale en 2024.

Rappel : détermination des différentes tranches en 2024

<----------------------------------------------Salaire brut -------------------------------------------------------->

Tranche A

Tranche B

 

<----1 PMSS------>

<-------------3 PMSS ------------->   

 

<----------------------------------------------Salaire brut -------------------------------------------------------->

Tranche 1

Tranche 2

 

<----1 PMSS------>

<--------------------------7 PMSS------------------------------->

Plafond annuel (PASS)

46.368 €

Plafond trimestriel

11.952 €

Plafond mensuel (PMSS)

3.864 €

Plafond par jour

213 €

Plafond par heure (pour stagiaires uniquement)

29 €

​Valeurs des différents plafonds annuels de sécurité sociale

1PASS

46 368 €

2 PASS

92 736 €

3 PASS

139 104 €

4 PASS

185 472 €

5 PASS

231 840 €

6 PASS

278 208 €

7 PASS

324 576 €

10 PASS

463 680 €

​Limites des différentes tranches :

Tranche A

De

0,01 €

Jusqu’à

3.864,00 €

Tranche B

Au-delà de

3.864,00 €

Jusqu’à

15.456,00 €

Tranche 1

De

0,01 €

Jusqu’à

3.864,00 €

Tranche 2

Au-delà de

3.864,00 €

Jusqu’à

30.912,00 €

​Valeurs maximales des tranches

Valeur Tranche A

3.864 €

Valeur Tranche B

11.592 €

Valeur Tranche 1

3.864 €

Valeur Tranche 2

27.048 €

  • Les tranches A et B concernent les cotisations URSSAF
  • Les tranches 1 et 2 concernent les salariés cadres et non cadres uniquement pour la caisse ARRCO-AGIRC
  • Une tranche « 2 bis » est prévue pour les salariés cadres, vis-à-vis de la cotisation APEC, son poids est limitée à 3 PMSS et correspondant donc à la tranche B de l’URSSAF.

Plafond sécurité sociale 2023

Voici le barème des plafond de la sécurité sociale en 2023.

​Rappel : détermination des différentes tranches en 2023

<----------------------------------------------Salaire brut -------------------------------------------------------->

Tranche A

Tranche B

 

<----1 PMSS------>

<-------------3 PMSS ------------->   

 

<----------------------------------------------Salaire brut -------------------------------------------------------->

Tranche 1

Tranche 2

 

<----1 PMSS------>

<--------------------------7 PMSS------------------------------->

Plafond annuel (PASS)

43.992 €

Plafond trimestriel

10.998 €

Plafond mensuel (PMSS)

3.666 €

Plafond par jour

202 €

Plafond par heure (pour stagiaires uniquement)

27 €

​Valeurs des différents plafonds annuels de sécurité sociale

1PASS

43 992 €

2 PASS

87 984 €

3 PASS

131 976 €

4 PASS

175 968 €

5 PASS

219 960 €

6 PASS

263 952 €

7 PASS

307 944 €

10 PASS

439 920 €

​Limites des différentes tranches :

Tranche A

De

0,01 €

Jusqu’à

3.666,00 €

Tranche B

Au-delà de

3.666,00 €

Jusqu’à

14.664,00 €

Tranche 1

De

0,01 €

Jusqu’à

3.666,00 €

Tranche 2

Au-delà de

3.666,00 €

Jusqu’à

29.328,00 €

​Valeurs maximales des tranches

Valeur Tranche A

3.666 €

Valeur Tranche B

10.998 €

Valeur Tranche 1

3.666 €

Valeur Tranche 2

25.662 €

  • Les tranches A et B concernent les cotisations URSSAF
  • Les tranches 1 et 2 concernent les salariés cadres et non cadres uniquement pour la caisse ARRCO-AGIRC
  • Une tranche « 2 bis » est prévue pour les salariés cadres, vis-à-vis de la cotisation APEC, son poids est limitée à 3 PMSS et correspondant donc à la tranche B de l’URSSAF.

Plafond sécurité sociale 2022

Voici le barème des plafond de la sécurité sociale en 2022.

​Rappel : détermination des différentes tranches en 2022

<----------------------------------------------Salaire brut -------------------------------------------------------->

Tranche A

Tranche B

 

<----1 PMSS------>

<-------------3 PMSS ------------->   

 

<----------------------------------------------Salaire brut -------------------------------------------------------->

Tranche 1

Tranche 2

 

<----1 PMSS------>

<--------------------------7 PMSS------------------------------->

Plafond annuel (PASS)

41.136 €

Plafond trimestriel

10.284 €

Plafond mensuel (PMSS)

3.428 €

Plafond par jour

189 €

Plafond par heure (pour stagiaires uniquement)

26 €

 

​Valeurs des différents plafonds annuels de sécurité sociale

1 PASS

41.136 €

2 PASS

82.272 €

3 PASS

123.408 €

4 PASS

164.544 €

5 PASS

205.680 €

6 PASS

246.816 €

7 PASS

287.952 €

10 PASS

411.360 €

​Limites des différentes tranches :

Tranche A

de

0 €

à

3.428,00 €

Tranche B

de

3.428,00 €

et

13.712,00 €

Tranche 1

de

0 €

et

3.428,00 €

Tranche 2

de

3.428,00 €

et

27.424,00 €

​Valeurs maximales des tranches

 Valeur tranche A

3.428 €

 Valeur tranche B

10.284 €

Valeur tranche 1

3.428 €

Valeur tranche 2

23.996 €

  • Les tranches A et B concernent les cotisations URSSAF
  • Les tranches 1 et 2 concernent les salariés cadres et non cadres uniquement pour la caisse ARRCO-AGIRC
  • Une tranche « 2 bis » est prévue pour les salariés cadres, vis-à-vis de la cotisation APEC, son poids est limitée à 3 PMSS et correspondant donc à la tranche B de l’URSSAF