Nous avons questionné le régime local d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle, afin d’obtenir des précisions sur l’établissement d’un bulletin de paie d’un stagiaire qui bénéficierait d’une gratification excédentaire. Une réponse vient de nous parvenir.
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Quelques rappels
Champ d’application de la franchise
En cas de gratification versée à un stagiaire, s’applique le régime de la franchise, qui n’est toutefois accordé que si la situation de stage est avérée.
Les stagiaires concernés par le dispositif de franchise sont ceux mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale, soit :
- Les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ;
- Les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ;
- Les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du Code du travail ;
- Les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail.
Extrait du document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 16/02/15
Champ d’application de la franchise
Le bénéfice de la franchise n’est accordé que si la situation de stage est avérée.
Les stagiaires concernés par le dispositif de franchise sont ceux mentionnés aux a, b, et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, soit :
les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ;
les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ;
les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du Code du travail.
Les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail et les bénéficiaires d’un dispositif d'initiation aux métiers en alternance" (Dima) - qui a remplacé le dispositif des apprentis juniors - sont également concernés par la franchise.
En revanche, ne sont notamment pas concernés par la franchise :
les stages se déroulant dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
les bénéficiaires de la formation à la recherche et par la recherche mentionnés aux articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de la recherche ;
les stagiaires des associations à caractère pédagogique relevant de l’arrêté du 20 juin 1988.
Les jeunes participants aux actions de formations organisées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
