Activité partielle : l’écrêtement s’applique également aux cotisations maladie d’Alsace-Moselle

Le régime de l’écrêtement : principe général 

En application des dispositions de l’article L 136-1-12 du code de la sécurité sociale :

• Les contributions CSG et CRDS dues sur les indemnités horaires versées aux salariés placés en activité partielle ;
• Ne peut avoir pour effet de porter le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation perçue ;
• En deçà du montant du salaire minimum de croissance (à savoir le Smic brut). 

Si cela s’avère nécessaire, les contributions CSG et CRDS sont donc appelées pour un montant moindre, éventuellement nul si cela devient obligatoire pour que la rémunération nette puisse atteindre la valeur du Smic brut. 

Notons que pour calculer le seuil de l’écrêtement, il est tenu compte d’un Smic brut temps plein quel que soit le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. 

Article L136-1-2

Modifié par Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 4

I.-La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination.

II.-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution les revenus suivants :

1° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le service mentionné à l'article L. 815-7 ;

2° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ;

3° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;

4° Les allocations de chômage et avantages attachés à la cessation d'activité, versés aux travailleurs privés d'emploi, totalement ou partiellement, hors ceux mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 du présent code, perçus par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code.

En outre, la contribution due sur ces allocations ne peut avoir pour effet de porter le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;(…)

Ordre de l’écrêtement

Dans sa mise à jour du 15 avril 2020, la publication URSSAF confirme « l’ordre de l’écrêtement » comme suit : 

Le précompte de la CSG et de la CRDS est réalisé dans l’ordre de priorité suivant :

1. CSG déductible ;
2. CSG non déductible ;
3. Et CRDS. 

L’écrêtement est donc réalisé dans l’ordre inverse de priorité. 

Cet écrêtement doit être effectué dans l’ordre suivant (rappel : le taux global des contributions CSG/CRDS est de 6,70% sur 98,25% des indemnités horaires versées aux salariés) :

1. CRDS (taux 0,50%) ;
2. CSG non déductible (taux 2,40%) ;
3. CSG déductible (taux 3,80%) 

Extension de l’écrêtement

La mise à jour effectuée le 6 avril 2020, confirme le dispositif d’écrêtement de certaines contributions ou cotisations, si « ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut », mais précise que cet écrêtement vise également : 

• Les contributions CSG et CRDS (pour les salariés « de droit commun » ;
• La cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France.
• La cotisation maladie due à Mayotte.

Écrêtement cotisation maladie Alsace-Moselle

L’actualisation du 14 octobre 2020 précise désormais que :

• « La cotisation au régime local d’assurance maladie en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est également concernée par ce dispositif d’écrêtement applicable en cas d’activité partielle selon les mêmes modalités ». 

Ordre de l’écrêtement 

En conséquence, l’URSSAF confirme un nouvel « ordre de l’écrêtement » comme suit : 

Le précompte de la CSG et de la CRDS est réalisé dans l’ordre de priorité suivant :

1. CSG déductible ;
2. CSG non déductible ;
3. CRDS ;
4. Et cotisation maladie au titre du régime local d’Alsace-Moselle.

L’écrêtement est donc réalisé dans l’ordre inverse de priorité.

Cet écrêtement doit être effectué dans l’ordre suivant (rappel : le taux global des contributions CSG/CRDS est de 6,70% sur 98,25% des indemnités horaires versées aux salariés) :

1. Cotisation maladie au titre du régime local d’Alsace-Moselle (taux 1,50%) ;
2. CRDS (taux 0,50%) ;
3. CSG non déductible (taux 2,40%) ;
4. CSG déductible (taux 3,80%)

Attention : le montant de la déduction est limité aux montants des cotisations dues sur la période.

Extrait publication site URSSAF, mise à jour du 14 octobre 2020 :

Les taux réduits et l’exonération de CSG-CRDS ne s’appliquent pas, au titre des indemnités d’activité partielle versées pour les périodes d’emploi de mars et jusqu'au 31 décembre 2020.

La cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France, la CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.

Le montant de l’écrêtement est à déclarer sur le CTP de déduction 616 : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS et de cotisation maladie due par les salariés non résidents fiscaux en France écrêtés sur les allocations chômage.

Dans la DSN, ce CTP est associé au qualifiant 921 dans la rubrique 21.G00.23.002 et valorisé en « montant de cotisation » dans la rubrique S21.G00.23.005 : Ce montant doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c’est en effet, le CTP 616 qui porte en lui-même le signe négatif.

La cotisation au régime local d’assurance maladie en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est également concernée par ce dispositif d’écrêtement applicable en cas d’activité partielle selon les mêmes modalités.

Il en est de même pour la contribution maladie pour les salariés mahorais.

Pour Mayotte, le calcul du seuil de l’écrêtement est effectué avec la valeur du Smic en vigueur localement.

Il convient également d’utiliser le CTP 616 pour la déclaration de l’écrêtement.

Calcul de l’écrêtement et précompte des prélèvements sociaux (CSG-CRDS, cotisation maladie)

Pour calculer le seuil de l’écrêtement, il est tenu compte d’un Smic brut temps plein quel que soit le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle.

Le précompte est réalisé dans l’ordre de priorité suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et, le cas échéant, la cotisation maladie au titre du régime local d’Alsace-Moselle.

L’écrêtement est donc réalisé dans l’ordre inverse de priorité.

Attention : le montant de la déduction est limité aux montants des cotisations dues sur la période.