Obligation de préavis
Le salarié qui décide de mettre fin à son contrat de travail pour faire valoir ses droits à la retraite est tenu de respecter un préavis. Cette obligation s’impose indépendamment de l’ancienneté du salarié, sous réserve des règles spécifiques prévues par les textes ou les accords collectifs.
Le préavis constitue une période transitoire pendant laquelle le contrat de travail continue de produire l’ensemble de ses effets. Il permet à l’employeur d’anticiper le départ définitif du salarié et d’organiser son remplacement.
Article L1237-10 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
« Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1. »
Durée du préavis applicable
Lorsque le salarié prend l’initiative de son départ à la retraite, la durée du préavis à respecter est déterminée par référence aux règles applicables en matière de licenciement. Le Code du travail opère en effet un renvoi au régime de droit commun du préavis fondé sur l’ancienneté acquise auprès du même employeur.
La durée du préavis varie ainsi selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise. Elle est progressive et augmente avec l’ancienneté, dans les mêmes