Déclaration et paiement des cotisations URSSAF en 2014

Même si les décrets nécessaires ne sont pas encore publiés, les services de l’URSSAF, dans un document d’information synthétique du 31 janvier 2014, informent les employeurs sur les nouvelles modalités de déclaration et de paiement des cotisations applicables au 1^er janvier 2014. 

Déclarations et paiement des cotisations en ligne

 

Sont concernées, les entreprises ayant déclaré au moins 35.000 € de cotisations, contributions sociales et taxes dues à l’URSSAF au titre de l’année 2013 (un décret est à paraître à ce sujet). 

Dans le cas où l’entreprise a déclaré plus de 7 millions d’euros durant l’année 2013, les déclarations Urssaf doivent être effectuées sur un service en ligne et les paiements par virement.

Nota : le non-respect de ces obligations entraîne l'application d'une sanction. 

Extrait du document d’information synthétique URSSAF du 31/01/2014

Déclarations

Obligation de déclarer et payer les cotisations en ligne : nouveaux seuils

Les entreprises ayant déclaré au moins 35 000 euros de cotisations, contributions sociales et taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2013 doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée (décret à paraître).
Dans le cas où l’entreprise a déclaré plus de 7 millions d’euros durant l’année 2013, les déclarations Urssaf doivent être effectuées sur un service en ligne et les paiements par virement.
Le non-respect de ces obligations entraîne l'application d'une sanction.

DSN obligatoire au 1^er juillet 2015

Même si dans un premier temps, les services de l’URSSAF confirment que ce n’est qu’en 2016 que la DSN remplacera la plupart des déclarations sociales actuellement en vigueur et notamment la DUCS et la DADS-U, certains déclarants devraient être concernés auparavant.

C’est ainsi que les « tiers déclarants» et les entreprises qui auront versé un certain montant de cotisations sociales (montant qui doit être fixé par décret à venir), devront effectuer leurs déclarations sociales via la DSN au plus tard le 1^er  juillet 2015.

Extrait du document d’information synthétique URSSAF du 31/01/2014

La déclaration sociale nominative (DSN) obligatoire au 1er juillet 2015 pour certaines entreprises

La DSN vise à alléger la charge administrative des entreprises. La première, phase de la DSN est désormais opérationnelle : le service déclaratif a été ouvert et des premières déclarations ont été effectuées.
En 2016, la DSN remplacera la plupart des déclarations sociales actuellement en vigueur et notamment la DUCS et la DADS-U.
Afin d’organiser progressivement ce changement, une étape intermédiaire est prévue en 2015. Les « tiers déclarants» et les entreprises qui ont versé un certain montant de cotisations sociales (qui doit être fixé par décret), devront effectuer leurs déclarations sociales via la DSN au plus tard le 1er juillet 2015.

DPAE : un nouveau seuil

Toutes les entreprises ayant réalisé plus de 50 déclarations d’embauche en 2013 doivent à compter du 1^er  janvier 2014 effectuer les DPAE de façon dématérialisée, un décret est à paraître à ce sujet.

Extrait du document d’information synthétique URSSAF du 31/01/2014

DPAE : nouveau seuil pour l’obligation de déclaration dématérialisée

Les entreprises ayant réalisé plus de 50 déclarations d’embauche en 2013 doivent à compter du 1er janvier 2014 effectuer les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) sur Internet (décret à paraitre).

   

Référence 

Extrait du document d’information synthétique URSSAF du 31/01/2014