Formulaires Cerfa


Formulaires Cerfa compilés par LégiSocial

Les documents proposés ici sont au format PDF.


10431-01

Le capital décès est un droit garanti par l’assurance décès des personnes exerçant une activité salariée.
Il s’agit en priorité d’un secours d’urgence destiné aux personnes qui étaient à la charge de l’assuré au moment de son décès.

11135-02

L'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif :
- maladie,
- maternité,
- paternité,
- accident du travail,
- maladie professionnelle,
- reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

12485-01

Une fois que vous avez choisi votre médecin traitant, remplissez ce formulaire et remettez le ensuite à votre caisse d'Assurance Maladie ou envoyez-le lui sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur.

14103-01

Le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 a instauré depuis le 1er juillet 2010 le versement d’une indemnité à une personne déclarée inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

14738-01

Un arrêté du 30/07/2012, publié au JO du 14/08/2012, fixe le nouveau modèle de formulaire Cerfa de DPAE.

Cela concerne les employeurs ne se trouvant pas dans l’obligation de réaliser cette déclaration de façon électronique.

15586*01

Un nouveau formulaire permettant aux salariés de saisir le Conseil de prud’hommes est entré en vigueur.
Ce formulaire se réfère aux articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail.
A titre de rappel, le conseil de prud’hommes est compétent pour traiter :
• Les différends entre un salarié et son employeur ou le représentant de cet employeur ;
• Les différends entre salariés nés à l’occasion du travail.

Si le travail est effectué au sein d’un établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui, au choix du demandeur :
• Du lieu de l’établissement où est accompli le travail ;
• Du lieu où l’engagement a été contracté (lieu de signature du contrat, de l’accord entre les parties) ;
• Du lieu où l’employeur est établi (siège social, succursale)

Si le travail est effectué en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui, au choix du demandeur :
• Du domicile du salarié ;
• Du lieu où l’engagement a été contracté (lieu de signature du contrat, de l’accord entre les parties) ;
• Du lieu où l’employeur est établi (siège social, succursale).

Lorsque le travail est ou a été effectué dans le ressort de plusieurs conseils de prud’hommes, les contestations sont portées devant l’une quelconque de ces juridictions.

15587*01

Un nouveau formulaire permettant aux employeurs de saisir le Conseil de prud’hommes est entré en vigueur.
Ce formulaire se réfère aux articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail.

A titre de rappel, le conseil de prud’hommes est compétent pour traiter :
• Les différends entre un salarié et son employeur ou le représentant de cet employeur ;
• Les différends entre salariés nés à l’occasion du travail.

Si le travail est effectué au sein d’un établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui :
• Du lieu de l’établissement où est accompli le travail
Si le travail est effectué à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui :
• Du domicile du salarié
Lorsque le travail est ou a été effectué dans le ressort de plusieurs conseils de prud’hommes, les contestations sont portées devant l’une quelconque de ces juridictions.

50040-4

La femme enceinte peut, sous certaines conditions, percevoir les prestations familiales. Elle doit notamment se soumettre à des examens médicaux obligatoires.

50741-04

Pour demander l'aide médicale de l'État (AME), vous devez remplir un formulaire et fournir des justificatifs. En cas de réponse positive, votre caisse d'assurance maladie vous convoque pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Le renouvellement est possible, mais non automatique.

60-3682

La déclaration d’un accident du travail est obligatoire. Elle permet d’obtenir une prise en charge des soins et une indemnisation des dommages. Pour cela, des démarches sont à faire à la fois par le salarié victime de l’accident, par son médecin traitant et par son employeur.

DUE-interimaires

La DUE est obligatoire pour les permanents depuis le 6 avril 1998, elle est facultative pour les intérimaires. Elle s’effectue auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Affaires Familiales) ou à la caisse mutualité sociale agricole.