Lettre de modification du lieu de travail du salarié par l'employeur

CONTRAT DE TRAVAIL
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En matière de changement de lieu de travail, les employeurs doivent agir avec beaucoup de prudence, les arrêts récents de la Cour de cassation apportant à ce niveau beaucoup de précisions.

Il est de jurisprudence constante de considérer que lorsque le nouveau lieu de travail est situé dans le même secteur géographique, la modification du lieu de travail est alors considérée comme une mutation entrainant un changement des conditions de travail.

L’accord du salarié n’est alors pas requis (sauf salarié protégé).

La notion de secteur géographique est appréciée souverainement par les juges du fond (Conseil des Prud'hommes et Cour d'Appel).

Ainsi, la région parisienne, même si elle constitue une même région administrative, n'est pas un même secteur géographique et notamment lorsque la desserte en moyens de transport entre l'ancien et le nouveau lieu de travail n'est pas aisé.

A en croire un récent arrêt de la Cour de cassation, la mutation temporaire dans un autre secteur géographique s’analyse en une modification du contrat de travail, nécessitant l’accord du salarié, lorsque les 3 conditions ne sont pas cumulativement respectées :

  • Mutation justifiée par l’intérêt de l’entreprise.
  • Mutation justifiée par des circonstances exceptionnelles ;
  • Information du salarié dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible.

Cour de cassation du 3 février 2010, pourvoi  08-41.412

Il convient donc d’agir avec prudence et de précéder l’envoi du présent courrier d’un entretien au cours duquel l’accord du salarié aura été obtenu.

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Modèle de lettre de modification du lieu de travail du salarié par l'employeur

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : changement lieu de travail

Madame ou Monsieur,

A la suite de notre entretien du ……..pendant lequel nous avons noté votre accord, votre nouveau lieu de travail est désormais …… (Indiquer l’adresse précise)……. A compter du ……….. .

Pour la bonne forme, le présent courrier est accompagné d’un avenant à votre contrat de travail, que nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre accompagné d’une mention manuscrite « lu et approuvé » précédant votre signature.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

Pièce jointe ; avenant à votre contrat de travail confirmant votre nouveau lieu de travail à compter du ……. 

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