Lettre de changement de lieu de travail du salarié protégé par l'employeur
Modèle gratuit de lettre de signification de changement de lieu de travail du salarié protégé par l'employeur.
Toute modification, quelle que soit son importance, doit faire l’objet d’un accord du salarié protégé.
Cour de cassation du 14/11/2000 pourvoi 99-42270.
Le présent courrier, qu’il est prudent d’adresser en lettre recommandée avec avis de réception, est supposé être rédigé après avoir obtenu l’accord du salarié protégé lors d’un entretien spécifique.
Il n’est en effet pas envisageable de se positionner dans le champ d’une modification temporaire du lieu de travail dans un même secteur géographique, comme cela pourrait être le cas pour un salarié non protégé.
Ainsi, selon nous, dans le cadre du salarié protégé, aucune modification du contrat de travail ne peut être envisagé sans son accord et même si ces changements sont justifiés dans l’intérêt de l’entreprise et même dans le cadre conventionnel d’une clause de mobilité.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : changement lieu de travail
Madame ou Monsieur,
A la suite de notre entretien du ……..pendant lequel nous avons noté votre accord concernant le changement de votre lieu de travail actuel, nous vous confirmons votre nouveau lieu de travail comme suit :
……….. (Indiquer l’adresse précise du nouveau lieu de travail)…..
Cette modification prendra effet à compter du……….. .
Le présent courrier est accompagné d’un avenant à votre contrat de travail, que nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre accompagné d’une mention manuscrite « lu et approuvé » précédant votre signature.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Pièce jointe ; avenant à votre contrat de travail confirmant votre nouveau lieu de travail à compter du …….
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.