Réagir lors de la visite de l’inspection du travail

RH INSPECTION DU TRAVAIL
Fiche pratique

Même sans rendez-vous, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut visiter les locaux d’une entreprise et se faire communiquer divers documents.

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Les établissements soumis au contrôle de l'inspection du travail sont :

  • Les établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés ;
  • Les offices publics ou ministériels ;
  • Les professions libérales ;
  • Les sociétés civiles ;
  • Les syndicats professionnels ;
  • Les associations et groupements, de quelque nature que ce soit ;
  • Les établissements relevant de la loi n° 86?33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et les établissements de soins privés ;
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • Les établissements publics déterminés par décret qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

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Dossier Thématique

Contrôle de l’inspection du travail

Présentation

Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une demande des représentants du personnel, d'autres sont aléatoires.

Composition de ce pack

4 Fiches pratiques
2 Modèles de document
2 Modèles de lettre

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Contrôle de l’inspection du travail

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