Avant la loi
Les salariés démissionnaires ouvrent droit au versement d’allocations chômage selon des cas limitatifs. Les travailleurs indépendants sont « hors champ » de la couverture chômage. Une offre « raisonnable d’emploi » est fixée par le code du travail.
Thèmes | Contenu |
Allocations chômage des salariés démissionnaires | Seules les démissions dites « légitimes » donnent lieu au paiement d’allocations chômage (15 cas limitatifs). Les 15 situations
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Recouvrement Pôle emploi allocations indûment versées | Un juge peut ordonner la possibilité de remboursement des allocations chômage indûment versées à l’occasion d’un licenciement (licenciement sans cause réelle et sérieuse par exemple), dans la limite de 6 mois. |
L’offre raisonnable d’emploi | Un chômeur s’expose à une radiation de Pôle emploi s’il refuse à 2 reprises sans motif légitime une offre raisonnable d’emploi. Sont constitutifs légalement de l'offre raisonnable d'emploi, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi :
À titre d’exemple :
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Financement allocation assurance | L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire. |
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Loi Avenir Professionnel
Présentation
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 20 Fiches pratiques
- 2 Fiches MÉMO PDF
- 2 Textes officiels
- 1 Outil de calcul