Les mesures concernant le régime de l’assurance chômage selon la loi Avenir professionnel

RH FORMATION
Fiche pratique

La loi aménage plusieurs dispositions concernant l’assurance chômage : ouverture du droit à certains salariés démissionnaires et travailleurs indépendants, recouvrement sommes indues, offre raisonnable d’emploi et financement de l’allocation.

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​Avant la loi

Les salariés démissionnaires ouvrent droit au versement d’allocations chômage selon des cas limitatifs. Les travailleurs indépendants sont « hors champ » de la couverture chômage. Une offre « raisonnable d’emploi » est fixée par le code du travail.

Thèmes

Contenu

Allocations chômage des salariés démissionnaires

Seules les démissions dites « légitimes » donnent lieu au paiement d’allocations chômage (15 cas limitatifs).

Les 15 situations

  1. Changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans
  2. Changement de domicile d’un salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice (nouveau cas)
  3. Changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non)
  4. Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs
  5. Suivre son enfant handicapé
  6. Démission de certains contrats aidés p/ nouvel emploi ou une formation
  7. Non-paiement des salaires
  8. Salarié victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise
  9. Changement de domicile pour causes de violences conjugales
  10. Démission après licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD
  11. Démission motivée p/embauche donnant lieu rupture par nouvel employeur
  12. Clause de résiliation automatique d’un contrat de travail dit « de couple »
  13. Mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes
  14. Démission p/ contrat service civique ou mission de volontariat de solidarité
  15. Démission pour créer ou reprendre une entreprise

Recouvrement Pôle emploi allocations indûment versées

Un juge peut ordonner la possibilité de remboursement des allocations chômage indûment versées à l’occasion d’un licenciement (licenciement sans cause réelle et sérieuse par exemple), dans la limite de 6 mois.

L’offre raisonnable d’emploi

Un chômeur s’expose à une radiation de Pôle emploi s’il refuse à 2 reprises sans motif légitime une offre raisonnable d’emploi.

Sont constitutifs légalement de l'offre raisonnable d'emploi, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi :

  • La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés ;
  • La zone géographique privilégiée ;
  • Le salaire attendu. 

À titre d’exemple :

  • Au-delà de 3 mois d’inscription à Pôle emploi, le salaire attendu correspondant à une offre raisonnable, est au moins 95 % du salaire antérieurement perçu ;
  • Après 6 mois d’inscription, le taux est porté à 85 % ;
  • Après 1 an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1. 

Articles L 5411-6 à L 5411-7, R 5412-1 à R 5412-8 du code du travail

Financement allocation assurance

L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond.

Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.

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Loi Avenir Professionnel

Présentation

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

20 Fiches pratiques
2 Fiches MÉMO PDF
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