Financement de l’apprentissage et de la formation continue : les modifications de la Loi Avenir professionnel

RH Formation Fiche pratique
Des modifications sont apportées par la loi Avenir professionnel sur le financement de l’apprentissage et de la formation continue : collecte des fonds, répartition de la taxe d’apprentissage, exonération contribution 1% des contrats CDD.
Sommaire
  1. Avant la loi
  2. Depuis la loi

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Synthèse de la loi Avenir professionnel : décryptage de plus de 110 thèmes

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La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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Avant la loi

Le financement de la formation continue et de l’alternance dont dissociés et les versements des contributions se font auprès des OPCA ou OCTA.

En matière de formation continue, les entreprise de 11 salariés et plus, ont la possibilité d’abaisser le taux de de la contribution 1 % à 0,8 %, lorsqu'elles concluent un accord d'entreprise s’engageant au financement du CPF de leurs salariés.

Thèmes

Contenu

Financement formation continue

Employeurs exonérés 

  • État
  • Collectivités locales

Base 

Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.

2 taux

Effectif

Taux

< 11 salariés

0,55%

11 salariés

1,00 %

Nota : concernant les entreprises dont l’effectif est de 11 salariés et plus, le taux de la contribution peut être abaissé de 1 % à 0,8 %, lorsqu'elles concluent un accord d'entreprise, pour une durée de 3 ans, dans lequel elles s'engagent à consacrer, chaque année, au moins 0,2 % de leur masse salariale au financement du CPF de leurs salariés.

Organisme collecteur

Un OPCA pour lequel le versement est effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

Répartition taxe apprentissage

La taxe d’apprentissage est au taux de 0,68 % (0,44% pour les entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et fait l’objet de la répartition selon les 3 fractions suivantes :

  1. « fraction régionale pour l’apprentissage » : 51% de la taxe ;
  2. Le quota, à destination des CFA : 26% de la taxe;
  3. La partie « hors quota » ou « barème » : 23% de la taxe.

Collecte taxe apprentissage

Le paiement est effectué auprès d’un OCTA (Organisme Collecteur Taxe Apprentissage) avant le 1er mars N+1.

La CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage)

La CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) est versée par :

  • Les entreprises d’au moins 250 salariés ;
  • Qui n’atteignent pas le quota de 5 % d’alternants.

Les taux, assis sur la masse salariale, sont fixés comme suit :

Taux

Quota alternants

0,40%

Quota < 1% (ou 0,60% si l’entreprise a un effectif > 2.000 salariés)

0,20%

Quota d’au moins 1% mais inférieur à 2%

0,10%

Quota d’au moins 2% mais inférieur à 3%

0,05%

Quota d’au moins 3% mais inférieur à 5%

Taux

Quota alternants (Alsace-Moselle)

0,208%

Quota < 1% (ou 0,312% si l’entreprise a un effectif > 2.000 salariés)

0,104%

Quota d’au moins 1% mais inférieur à 2%

0,052%

Quota d’au moins 2% mais inférieur à 3%

0,026%

Quota d’au moins 3% mais inférieur à 5%

Collecte des contributions

Collecte formation professionnelle continue

L'intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'OPCA au niveau interprofessionnel.

Collecte taxe apprentissage

L'entreprise assujettie doit acquitter la taxe d'apprentissage et la CSA avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires concernés, à l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de son choix.

Diminution contribution formation continue de 0,20%

Les entreprises dont l’effectif est de 11 salariés et plus, ont la possibilité d’abaisser le taux de de la contribution 1 % à 0,8 %, lorsqu'elles concluent un accord d'entreprise, pour une durée de 3 ans, dans lequel elles s'engagent à consacrer, chaque année, au moins 0,2 % de leur masse salariale au financement du CPF de leurs salariés.

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Présentation

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

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