Le CIF (Congé Individuel de Formation) devient le CPF de transition professionnelle

RH FORMATION
Fiche pratique

Plusieurs décrets, publiés en fin d’année 2019, ont amené quelques précisions : rémunération dans les entreprises de moins de 50 salariés, abrogation du BIAF

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​Avant la loi

Le départ en CIF obéit à des conditions d’ancienneté et des rémunérations minimales sont fixées.

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Principe général

Selon l’article L 6322-1 du code du travail, le CIF (Congé Individuel de Formation) a pour objet de permettre à tout salarié, « au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise »

 

Conditions d’ancienneté

Les anciennetés requises (pour le CIF) sont les suivantes :

  • 24 mois d’ancienneté en qualité de salarié, consécutifs ou non, dont 12 dans l’entreprise ;
  • 36 mois d’ancienneté en qualité de salarié, pour les entreprises de moins de 10 salariés, dont 12 mois dans l’entreprise.
  • 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des 5 dernières années pour un « CIF-CDD », dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat CDD au cours des 12 mois civils précédents ;
  • 1.600 heures dans les 18 derniers mois (ETT différents ou pas) dont 600 heures dans la même dernière ETT (la demande d’autorisation d’absence en cours de mission ou dans un délai maximum de 3 mois après le dernier jour de la mission) ;
  • Aucune condition pour les salariés qui ont été licenciés économique et qui n’ont pas suivi de formation entre temps.

Durée

Durée minimale

30 heures

Durée maximale :

  • 1 an pour une formation à temps plein
  • ou 1 200 heures pour une formation à temps partiel.

Cette durée peut être augmentée par accord de branche ou d'entreprise.

Rémunération du salarié

La rémunération dépend du salaire mensuel brut du salarié.

Salaire brut < 2 Smic (2.996,93 € en 2018) :

  • La rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur.

Salaire brut ≥ 2 Smic (2.996,93 € en 2018) :

  • La rémunération est égale à :
  1. Soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures,
  2. Soit 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures.

Si le montant obtenu est inférieur à 2 SMIC, c’est ce montant qui est versé.

Toutefois, pour certaines formations, la rémunération ne peut pas être inférieure à 90 % du salaire antérieur.

C'est le cas s'agissant notamment des formations :

  • Sanctionnées par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué,
  • Ou répondant à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas du plan de formation.

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Présentation

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

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2 Fiches MÉMO PDF
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