CDD de remplacement et CDI intérimaire : les modifications apportées par la loi Avenir professionnel

RH Formation Fiche pratique
La possibilité de conclure un CDD (ou mission) de remplacement de plus d’un salarié est désormais confirmée suite à la publication d’un décret au JO du 19/12/2019. Découvrez également les dispositions concernant le CDI intérimaire.
Sommaire
  1. Avant la loi
  2. Depuis la loi

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Synthèse de la loi Avenir professionnel : décryptage de plus de 110 thèmes

Paie Dossier synthèse
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
  • 20 Fiches pratiques
  • 2 Fiches MÉMO PDF
  • 2 Textes officiels
  • 1 Outil de calcul
149€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Avant la loi

Tout CDD ou contrat intérim de remplacement ne vise qu’au remplacement d’un seul salarié. Des dispositions concernant le CDI intérimaire sont applicables aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018.

Thèmes

Contenu

CDD de remplacement

Prévu par le code du travail, au sein de son article L 1242-2 modifié récemment par l’ordonnance du 22 septembre 2017, le contrat CDD de remplacement permet à un employeur de remplacer :

  • Un salarié absent pendant la suspension de son contrat de travail (arrêt de travail, congés payés, formation, etc.) ;
  • Un salarié durant sa mise à temps partiel temporaire ;
  • Un chef d’exploitation agricole (code rural et pêche maritime).

Article L1242-2 du code du travail

La cour de cassation proscrit la conclusion d’un contrat CDD de remplacement de plusieurs salariés.

Cour de cassation du 11/07/2012, pourvoi n°11-12243

CDI intérimaire

La loi (dite loi Rebsamen) marque l’introduction du CDI intérimaire au sein du code du travail.

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, JO du 18 août 2015

Son article 56 confirme l’accord conclu par la branche de l’intérim le 10/07/2013.

Les dispositions prévues par l’article 56 de la loi sont applicables aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018.

Thèmes

Contenu

Cette fiche pratique fait partiee du dossier synthèse "Loi Avenir Professionnel". Il vous reste 88% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :

149.00€ ht

Loi Avenir Professionnel

Paie Dossier synthèse

Présentation

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

  • 20 Fiches pratiques
  • 2 Fiches MÉMO PDF
  • 2 Textes officiels
  • 1 Outil de calcul