CDD de remplacement et CDI intérimaire : les modifications apportées par la loi Avenir professionnel

RH FORMATION
Fiche pratique

La loi Avenir professionnel instaure un dispositif expérimental concernant les CDD de remplacement et permet de sécuriser le CDI intérimaire qui souffrait d’une certaine fragilité depuis un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2018.

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​Avant la loi

Tout CDD ou contrat intérim de remplacement ne vise qu’au remplacement d’un seul salarié. Des dispositions concernant le CDI intérimaire sont applicables aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018.

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Contenu

CDD de remplacement

Prévu par le code du travail, au sein de son article L 1242-2 modifié récemment par l’ordonnance du 22 septembre 2017, le contrat CDD de remplacement permet à un employeur de remplacer :

  • Un salarié absent pendant la suspension de son contrat de travail (arrêt de travail, congés payés, formation, etc.) ;
  • Un salarié durant sa mise à temps partiel temporaire ;
  • Un chef d’exploitation agricole (code rural et pêche maritime).

Article L1242-2 du code du travail

La cour de cassation proscrit la conclusion d’un contrat CDD de remplacement de plusieurs salariés.

Cour de cassation du 11/07/2012, pourvoi n°11-12243

CDI intérimaire

La loi (dite loi Rebsamen) marque l’introduction du CDI intérimaire au sein du code du travail.

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, JO du 18 août 2015

Son article 56 confirme l’accord conclu par la branche de l’intérim le 10/07/2013.

Les dispositions prévues par l’article 56 de la loi sont applicables aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018.

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Dossier Thématique

Loi Avenir Professionnel

Présentation

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

20 Fiches pratiques
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