La durée et les conditions de rupture du contrat d'apprentissage après la Loi Avenir professionnel

RH Apprentis Fiche pratique
D’importants changements sont introduits par la loi Avenir professionnel. Un décret, publié au JO du 24/05/2020, confirme les durées en CFA (Centre de Formation des Apprentis).
Sommaire
  1. Avant la loi
  2.  Depuis la loi

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La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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Avant la loi

Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage, au-delà du délai de 45 jours, sont contraignantes et exigent la saisine du conseil de prud'hommes. La durée du contrat d’apprentissage est fixée de 1 à 3 ans (sauf dérogations).

Thèmes

Contenu

Rupture contrat apprentissage

Selon le régime actuel, le contrat d’apprentissage :

  1. Peut être rompu « librement » durant les premiers 45 jours du contrat ;
  2. Par accord signé des 2 parties, passé le délai de 45 jours ;
  3. À défaut d’accord signé par les 2 parties, par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ;
  4. En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. 

Durée contrat apprentissage

Selon l’article L. 6222-7-1, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée, la durée du contrat (correspondant au cycle de formation) a une durée comprise entre 1 et 3 ans selon les formations.

Par dérogation, le contrat d’apprentissage peut varier entre 6 mois et 1 an, lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :

  • De même niveau et en rapport avec un 1er diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
  • De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
  • Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ;
  • Dont la préparation a été commencée sous un autre statut. 

En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus. 

La durée de l’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé.

Articles L6222-7 à L 6222-13 et R 6222-46 du code du travail

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Présentation

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

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