Avant la loi
Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage, au-delà du délai de 45 jours, sont contraignantes et exigent la saisine du conseil de prud'hommes. La durée du contrat d’apprentissage est fixée de 1 à 3 ans (sauf dérogations).
Thèmes | Contenu |
Rupture contrat apprentissage | Selon le régime actuel, le contrat d’apprentissage :
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Durée contrat apprentissage | Selon l’article L. 6222-7-1, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée, la durée du contrat (correspondant au cycle de formation) a une durée comprise entre 1 et 3 ans selon les formations. Par dérogation, le contrat d’apprentissage peut varier entre 6 mois et 1 an, lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus. La durée de l’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé.
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Loi Avenir Professionnel
Présentation
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 20 Fiches pratiques
- 2 Fiches MÉMO PDF
- 2 Textes officiels
- 1 Outil de calcul