Avant la loi
Tout salarié peut bénéficier d’un congé VAE, dont la durée est appréciée par action de validation. La rémunération du salarié est remboursée à l’employeur par l'organisme financeur, enfin la VAE permet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un CQP.
Thèmes | Contenu |
Droit au congé VAE | L’article L 6422-1 indique que : « Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience, il peut bénéficier d'un congé à cet effet. » |
La demande de congé VAE | Le salarié doit adresser sa demande d’autorisation d’absence à l’employeur au moins 60 jours avant le début des actions de VAE. La demande doit indiquer :
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour informer le salarié de son accord ou des raisons de service motivant un éventuel report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas excéder 6 mois. En cas de report, l’employeur doit consulter préalablement les représentants du personnel. Le défaut de réponse de l’employeur dans le délai de 30 jours vaut acceptation tacite. L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé de VAE sauf dans les cas suivants :
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La durée du congé VAE | La durée maximale de l'autorisation d'absence est de 24h. Cette durée est appréciée par action de validation. Cette durée maximale peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du RNCP, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce congé est assimilé à une période de travail :
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Rémunération durant le congé VAE | Le salarié dont l'action de VAE est prise en charge :
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Silence vaut accord | Selon l’article L 6412-2 du code du travail, le silence gardé pendant 2 mois vaut accord sur une demande de recevabilité à une VAE.
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Validation par la voie de la VAE | Selon l’article L 6411-1 du code du travail, la VAE a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le RNCP. Dans les entreprises dont l'effectif dépasse 50 salariés, un accord d'entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la validation des acquis de l'expérience au bénéfice des employés.
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Loi Avenir Professionnel
Présentation
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 20 Fiches pratiques
- 2 Fiches MÉMO PDF
- 2 Textes officiels
- 1 Outil de calcul