Dispositions concernant le handicap et les obligations des employeurs (Loi Avenir professionnel)

RH Formation Fiche pratique
De nombreuses modifications sont apportées à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Notre fiche pratique est actualisée suite à la publication d’un arrêté au JO du 3/12/2019, et de 2 décrets au JO du 6 et 27 novembre 2020.
Sommaire
  1. Avant la loi
  2. Depuis la loi
  3.  

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Synthèse de la loi Avenir professionnel : décryptage de plus de 110 thèmes

Paie Dossier synthèse
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
  • 20 Fiches pratiques
  • 2 Fiches MÉMO PDF
  • 2 Textes officiels
  • 1 Outil de calcul
149€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Avant la loi

L’obligation d’emploi de bénéficiaires s’évalue au niveau de l’établissement, selon un taux de 6% des effectifs. L’entreprise peut diminuer son obligation par le recours aux contrats de sous-traitance, l’accueil de stagiaires (dans une certaine limite), la prise en compte des ECAP, les minorations au titre des efforts consentis.

Thèmes

Contenu

Taux contribution AGEFIPH

Le taux minimum de salariés reconnus travailleurs handicapés est fixé à 6% par le code du travail.

Un arrêté préfectoral fixe ce taux à 2% à Mayotte.

Articles L5212-2 et L 5523-5 du code du travail

Déclaration DOETH

Auparavant uniquement réservée aux établissements justifiant d’un effectif d’au moins 20 salariés.

Recouvrement contribution AGEFIPH

Le recouvrement de la contribution relève des prérogatives de l’AGEFIPH.

Niveau d’évaluation de l’obligation d’emploi

Actuellement, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 6% s’évalue au niveau de l’établissement et non de l’entreprise.

Article L5212-3 du code du travail

L’effectif de l’entreprise n’étant pris en considération que pour le calcul de la contribution, si l’établissement ne remplissait son obligation d’emploi et serait alors contraint de verser la contribution AGEFIPH.

Article D5212-26 du code du travail

Obligation d’emploi et accueil de stagiaires

L’accueil des stagiaires ne permet de remplir l’obligation qu’à hauteur de 2% de l’effectif de l’établissement.

Obligation d’emploi : conclusion contrat avec travailleurs indépendants

La conclusion de contrats avec des travailleurs handicapés indépendants ne permet de remplir que 50% de l’obligation d’emploi.

Articles L 5212-6 et R 5212-9 du code du travail

Obligation d’emploi : périodes mise en situation

L’accueil de personnes handicapées dans le cadre des PMSMP (Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel) est limité à 2% de l’effectif total de l’établissement.

Obligation d’emploi: les accords agréés

En application des articles L 5212-8 et R 5212-14, l’application d’un accord collectif dit « agréé » équivaut à un respect de l’obligation de l’emploi et permet l’exonération de la contribution AGEFIPH.

Articles L5212-8 et R 5212-14 du code du travail

Obligation d’emploi: les ECAP

Actuellement, les établissements peuvent bénéficier d’une minoration de l’obligation d’emploi par la prise en compte des ECAP (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière).

Le principe est de vérifier si certains postes dans l’entreprise ne se retrouveraient pas au sein de l’article D 5212-25, empêchant alors de les proposer aux personnes reconnues handicapées, et diminuant arithmétiquement l’obligation d’emploi (par l’application d’un coefficient de minoration).

Article L5212-9

Obligation d’emploi: minoration p/efforts consentis

Actuellement, les employeurs peuvent bénéficier d’une minoration de l’obligation d’emploi en fonction des « efforts consentis ». La détermination de cette minoration de l’obligation d’emploi est fixée par l’article D 5212-13 du code du travail. Ces minorations sont les suivantes :

  • 0,50 unité à titre permanent par salarié pour le recrutement d’un salarié handicapé âgé de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus ;
  • 1,00 unité à titre permanent, par salarié, pour l’embauche d’un salarié justifiant d’un handicap lourd ;
  • 1,00 unité la première année, par salarié pour avoir recruté un salarié reconnu travailleur handicapé et justifiant aussi du statut de chômeur longue durée ;
  • 1,00 unité à titre permanent, par salarié, pour l’embauche d’un salarié handicapé issu d’une structure agréée 
  • 0,50 unité, octroyée qu’une fois dans la vie de l’établissement pour le 1er recrutement d’un salarié handicapé.

Article D5212-23 du code du travail

Obligation d’emploi et conclusion de contrats avec secteur adapté

Actuellement, les établissements ont la possibilité de satisfaire à l’obligation d’emploi (dans la limite de 50% de celle-ci) en concluant des contrats avec des établissements spécialisés.

Abondement CPF

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, l'abondement du CPF au bénéfice des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Article L5212-11 du code du travail

Dépenses déductibles

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise, ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.

Article L5212-11 du code du travail

Reconnaissance RQTH

La demande de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est déposée auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide d’un formulaire Cerfa n°13788*01 (partie I), du certificat médical Cerfa n°13878*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique. L’évaluation de la demande de RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. 
La décision précise la durée de la RQTH (comprise entre 1 et 5 ans).

Formation enfants et adolescents handicapés.

Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation.

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire.

Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.

En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.

Cette fiche pratique fait partiee du dossier synthèse "Loi Avenir Professionnel". Il vous reste 91% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :

149.00€ ht

Loi Avenir Professionnel

Paie Dossier synthèse

Présentation

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

  • 20 Fiches pratiques
  • 2 Fiches MÉMO PDF
  • 2 Textes officiels
  • 1 Outil de calcul