Dispositions concernant le handicap et les obligations des employeurs (Loi Avenir professionnel)
Avant la loi
L’obligation d’emploi de bénéficiaires s’évalue au niveau de l’établissement, selon un taux de 6% des effectifs. L’entreprise peut diminuer son obligation par le recours aux contrats de sous-traitance, l’accueil de stagiaires (dans une certaine limite), la prise en compte des ECAP, les minorations au titre des efforts consentis.
| Thèmes | Contenu |
| Taux contribution AGEFIPH | Le taux minimum de salariés reconnus travailleurs handicapés est fixé à 6% par le code du travail. Un arrêté préfectoral fixe ce taux à 2% à Mayotte.
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| Déclaration DOETH | Auparavant uniquement réservée aux établissements justifiant d’un effectif d’au moins 20 salariés. |
| Recouvrement contribution AGEFIPH | Le recouvrement de la contribution relève des prérogatives de l’AGEFIPH. |
| Niveau d’évaluation de l’obligation d’emploi | Actuellement, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 6% s’évalue au niveau de ul’établissementu et non de l’entreprise.
L’effectif de l’entreprise n’étant pris en considération que pour le calcul de la contribution, si l’établissement ne remplissait son obligation d’emploi et serait alors contraint de verser la contribution AGEFIPH.
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| Obligation d’emploi et accueil de stagiaires | L’accueil des stagiaires ne permet de remplir l’obligation qu’à hauteur de 2% de l’effectif de l’établissement. |
| Obligation d’emploi : conclusion contrat avec travailleurs indépendants | La conclusion de contrats avec des travailleurs handicapés indépendants ne permet de remplir que u50%u de l’obligation d’emploi.
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| Obligation d’emploi : périodes mise en situation | L’accueil de personnes handicapées dans le cadre des PMSMP (Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel) est limité à 2% de l’effectif total de l’établissement. |
| Obligation d’emploi: les accords agréés | En application des articles L 5212-8 et R 5212-14, l’application d’un accord collectif dit « agréé » équivaut à un respect de l’obligation de l’emploi et permet l’exonération de la contribution AGEFIPH.
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| Obligation d’emploi: les ECAP | Actuellement, les établissements peuvent bénéficier d’une minoration de l’obligation d’emploi par la prise en compte des ECAP (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière). Le principe est de vérifier si certains postes dans l’entreprise ne se retrouveraient pas au sein de l’article D 5212-25, empêchant alors de les proposer aux personnes reconnues handicapées, et diminuant arithmétiquement l’obligation d’emploi (par l’application d’un coefficient de minoration).
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| Obligation d’emploi: minoration p/efforts consentis | Actuellement, les employeurs peuvent bénéficier d’une minoration de l’obligation d’emploi en fonction des « efforts consentis ». La détermination de cette minoration de l’obligation d’emploi est fixée par l’article D 5212-13 du code du travail. Ces minorations sont les suivantes :
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| Obligation d’emploi et conclusion de contrats avec secteur adapté | Actuellement, les établissements ont la possibilité de satisfaire à l’obligation d’emploi (dans la limite de 50% de celle-ci) en concluant des contrats avec des établissements spécialisés. |
| Abondement CPF | Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, l'abondement du CPF au bénéfice des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
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| Dépenses déductibles | Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise, ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.
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| Reconnaissance RQTH | La demande de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est déposée auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide d’un formulaire Cerfa n°13788*01 (partie I), du certificat médical Cerfa n°13878*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique. L’évaluation de la demande de RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. |
| Formation enfants et adolescents handicapés. | Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion. En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. |
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