Le régime du contrat de professionnalisation après la loi Avenir professionnel

RH Formation Fiche pratique
Des modifications importantes sont apportées au contrat de professionnalisation par la loi Avenir professionnel. Le dispositif pro-A est précisé par décret n°2020-262 du 16/03/2020.
Sommaire
  1. Avant la loi
  2. Depuis la loi

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Synthèse de la loi Avenir professionnel : décryptage de plus de 110 thèmes

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La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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Avant la loi

Les contrats de professionnalisation ont une durée comprise entre 6 et 12 mois (sauf dérogations permettant de porter cette durée à 24 mois). Lorsque le contrat est conclu en CDI, il comprend une période dite de « professionnalisation ».

Thèmes

Contenu

Durée maximale du contrat

Lorsque le contrat est à durée déterminée, il doit alors être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Cette durée peut être portée directement à 24 mois pour :

  • Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • Les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ;
  • Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat aidé.

Objectif visé

Le contrat de professionnalisation est un contrat d’alternance.

Il a pour objectif d’apprendre un métier, en alternant les périodes de formation générale, théorique et pratique, entre l’organisme de formation où l'alternant suit des cours et l’entreprise qui l’emploie.

Il valide une qualification reconnue par un diplôme ou un titre professionnel.

Période de professionnalisation

Lorsque le contrat est conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, il comporte alors une « période de professionnalisation ».

Dans ce cas, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période d’action de professionnalisation, c’est-à-dire la 1ère phase du contrat qui s’effectue en alternance, à l’issue de laquelle le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

Poursuite action de professionnalisation

Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un OPCA peut définir les modalités de continuation et de financement, pour une durée n'excédant pas 3 mois , des actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements au bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait une action de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois et a été rompu sans que ces personnes soient à l'initiative de cette rupture.

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Présentation

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

  • 20 Fiches pratiques
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