OPCO, entretien professionnel, bonus-malus contrats courts : les autres mesures de la loi Avenir professionnel

RH Formation Fiche pratique
La loi réforme le régime actuel de l’éventuelle pénalité au niveau des entretiens professionnels, remplace les OPCA par les OPCO et prévoit un dispositif de « bonus-malus » sur les contrats courts que le Conseil d’État dénonce.
Sommaire
  1. Avant la loi
  2. Depuis la loi
  3. Décrets à venir

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Synthèse de la loi Avenir professionnel : décryptage de plus de 110 thèmes

Paie Dossier synthèse
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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Avant la loi

Les entreprises de 50 salariés et plus peuvent être soumises à un abondement de pénalité du CPF, en cas de non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel.

Thèmes

Contenu

Entretien professionnel et pénalité

Un entretien professionnel, qui ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel que certaines entreprises pratiquent parfois, doit être organisé tous les 2 ans.

Outre l’entretien prévu tous les 2 ans ou systématique, un entretien doit avoir lieu à l’occasion de 6 ans de présence continue du salarié dans l’entreprise.

Ce bilan permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus tous les 2 ans et avoir ;

  1. Suivi au moins une action de formation ;
  2. Acquis des éléments de certification, par la formation ou par une VAE;
  3. Bénéficié d’une progression, salariale ou professionnelle. 

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsqu’au cours de 6 années de présence continue dans l’entreprise, le salarié n’a pas :

  • Bénéficié des entretiens prévus ;
  • Et d’au moins 2 des 3 mesures à vérifier à l’entretien « des 6 ans » (action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition éléments certification).

Le CPF est alors alimenté à raison de 100h de formation supplémentaires (ou 130h pour un salarié à temps partiel) et l’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces heures.

Article L 6323-13 du code du travail

Rythme entretien professionnel

L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans.

Article L 6315-1 du code du travail

Contenu entretien professionnel

L’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

  • Suivi au moins une action de formation ;
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. 

Article L 6315-1 du code du travail

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Loi Avenir Professionnel

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Présentation

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

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