Aides à l’apprentissage, visite médicale, contrat à l’étranger : quels changements apportés par la loi Avenir professionnel ?

RH Formation Fiche pratique
La loi apporte plusieurs modifications sur les contrats d’apprentissage (visite médicale, contrat à l’étranger). Un décret publié au JO du 28/12/2019 permet l’entrée en vigueur de son expérimentation dans les établissements pénitentiaires.
Sommaire
  1. Avant la loi
  2. Depuis la loi
  3.  

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Synthèse de la loi Avenir professionnel : décryptage de plus de 110 thèmes

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La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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Avant la loi

L’entrée en apprentissage des apprentis mineurs est soumise à une obligation de visite médicale. Différents dispositifs d’aides financières à l’apprentissage existent, et des dispositions existent vis-à-vis des maîtres d’apprentissage.

Thèmes

Contenu

Visite médicale des apprentis

Selon le code du travail, la visite d’information et de prévention doit être réalisée dans un délai de 3 mois au maximum après la prise effective du poste.

Cette visite doit néanmoins avoir lieu, avant son affectation sur le poste lorsque l’apprenti est mineur.

Articles L 4624-1, R4624-10 et R 4624-18 du code du travail

Contrat apprentissage à l’étranger

La loi 2018-217 du 29 mars 2018 a créé un cadre juridique à la mobilité internationale des apprentis en leur permettant d'exécuter leur contrat en partie à l'étranger pour une durée maximale de 1 an.

Maître d’apprentissage

Selon l’article R 6223-34 du code du travail :

  • En liaison avec le CFA, le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.
  • Le maître d’apprentissage peut être le chef d’entreprise ou un salarié de l’entreprise.
  • Il doit posséder la compétence professionnelle requise pour assurer la formation du jeune dont il a la responsabilité.

À savoir soit :

  1. Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et justifier de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.
  2. Posséder 3 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.

Aide apprentissage

Actuellement, les aides suivantes sont en vigueur :

Aides en vigueur AVANT la loi

AIDES EN VIGUEUR AVANT LA LOI

Prime travailleur handicapés : versement par l’État pour un montant de 520 fois le Smic horaire (article L 6222-38 code du travail)


  • Aide TPE jeune apprenti : valeur 1.100 €/ trimestre dans la limite de 12 mois ;
  • La prime à l’apprentissage pour TPE : prime d’un montant minimum de 1.000 €/année de formation
  • Aide au recrutement apprenti supplémentaire : prime de 1.000€ au minimum ;
  • Crédits d’impôts apprentissage : valeur de 1.600 €/apprentis ou 2.200 € pour certaines situations, au titre de la 1ère année cycle formation (article 244 quater G du CGI) ;
  • Prime travailleurs handicapés : quel que soit l’effectif.

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Présentation

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

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