Avant la loi : alimentation en heures
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Salarié à temps plein | Sous réserve d’être présent pendant toute l’année, le salarié acquiert, à la fin de chaque année, des heures de formation dans la limite de 150 heures. L’acquisition en heures se fait de la manière suivante :
Ainsi, le salarié, en cas d’activité à temps complet, pourra acquérir au maximum :
Lorsque le salarié n’est présent qu’une partie de l’année (embauche en cours d’année, sortie en cours d’année), l’alimentation du CPF est alors effectué à due proportion du temps de travail effectué. |
Salarié à temps partiel | Un calcul au prorata est effectué :
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Salarié peu qualifié | Selon l’article L 6323-11-1, tout salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche :
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Salariés saisonniers | Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l'article L. 1242-2, peuvent bénéficier, en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés sur leur compte personnel de formation. |
Congé maternité, adoption et paternité | La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures de CPF. |
Personnes présentes dans les entreprises adaptées | L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'aide par le travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année d'admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6 (liste de « droit commun »). L’établissement ou le service d’aide par le travail verse à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,20 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont définis par décret. |
Fin alimentation | Selon l’article L 5151-2 du code du travail, le CPF est fermé :
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Loi Avenir Professionnel
Présentation
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 20 Fiches pratiques
- 2 Fiches MÉMO PDF
- 2 Textes officiels
- 1 Outil de calcul