Les conditions d'entrée en contrat d'apprentissage

RH Formation Fiche pratique
De nombreux aspects concernant l’entrée en contrat d’apprentissage sont modifiés comme l’âge limite ou minimum, l’enregistrement et le début du contrat, la possibilité de débuter le contrat en l’absence d’un employeur. Découvrez tous ces changements…
Sommaire
  1. Avant la loi
  2. Depuis la loi

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Synthèse de la loi Avenir professionnel : décryptage de plus de 110 thèmes

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La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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Avant la loi

La loi fixe plusieurs limites à l’entrée en apprentissage, notamment un âge limite (sauf dérogations) à 25 ans.

Il existe une possibilité de débuter un contrat sans employeur, dans la limite d’une année.

Thèmes

Contenu

Limites d’âge pour une entrée en apprentissage

En principe, l'entrée en apprentissage est réservée aux personnes âgées entre 16 et 25 ans au début de l’apprentissage.

Limites d’âge pour une entrée en apprentissage : dérogation à l’âge minimum

L’âge minimum peut être abaissé à 15 ans.

  1. Si le jeune atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile,
  2. Et qu'il a terminé son année de classe de 3ème.

Limites d’âge pour une entrée en apprentissage : dérogation à l’âge maximum dans la limite de 30 ans

Dérogation à l’âge limite de 25 ans, dans la limite de l’âge de 30 ans, à la date de conclusion du contrat (2 cas) :

  1. Un nouveau contrat d’apprentissage ou période d’apprentissage est proposé à la suite d’un 1er apprentissage, afin d’acquérir un niveau de qualification supérieur à celui obtenu grâce au premier apprentissage;
  2. Rupture d’un 1er contrat d’apprentissage pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquement répété à ses obligations, suspension administrative du contrat en cas de risque d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti) ou suite à son inaptitude physique temporaire.

Articles L 6222-2 et D 6222-1 code du travail

Limites d’âge pour une entrée en apprentissage : dérogation à l’âge maximum dans la limite de 30 ans dans certaines régions

À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, la limite d'âge maximum est portée à 30 ans, dans les régions suivantes :

  • Bretagne,
  • Bourgogne Franche-Comté,
  • Centre Val-de-Loire,
  • Grand Est,
  • Hauts-de-France,
  • Nouvelle-Aquitaine,
  • Pays de la Loire
  • Île de France
  • Occitanie.

Article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 août 2018

Limites d’âge pour une entrée en apprentissage : dérogation à l’âge maximum sans limite

Dérogation à l’âge limite de 25 ans, sans limite d’âge (3 cas) :

  1. Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
  2. Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
  3. Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.

Article L 6222-2 article L 221-2 code sport

Enregistrement contrat

Les procédures d’enregistrement, par les chambres consulaires, du contrat d’apprentissage sont fixées par les articles L 6224-1 à 6224-8 du code du travail. 

Début contrat

Selon l’article L 6222-12 du code du travail, l’apprenti peut débuter sa formation en CFA jusqu’à 3 mois avant le début de l’apprentissage, avec des possibilités de déroger à cette limite de 3 mois.

Article L6222-12

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14

Le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage.

Sauf dérogation accordée dans des conditions déterminées par décret, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit l'apprenti.

En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.

Débuter un contrat en l’absence d’employeur

Selon l’article L 6222-12-1, un apprenti a la possibilité de débuter son contrat d’apprentissage, y compris en l’absence d’engagement par un employeur.

Cette possibilité est limitée à 1 an.

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Présentation

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

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