Avant la loi
La loi fixe plusieurs limites à l’entrée en apprentissage, notamment un âge limite (sauf dérogations) à 25 ans.
Il existe une possibilité de débuter un contrat sans employeur, dans la limite d’une année.
Thèmes | Contenu |
Limites d’âge pour une entrée en apprentissage | En principe, l'entrée en apprentissage est réservée aux personnes âgées entre 16 et 25 ans au début de l’apprentissage. |
Limites d’âge pour une entrée en apprentissage : dérogation à l’âge minimum | L’âge minimum peut être abaissé à 15 ans.
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Limites d’âge pour une entrée en apprentissage : dérogation à l’âge maximum dans la limite de 30 ans | Dérogation à l’âge limite de 25 ans, dans la limite de l’âge de 30 ans, à la date de conclusion du contrat (2 cas) :
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Limites d’âge pour une entrée en apprentissage : dérogation à l’âge maximum dans la limite de 30 ans dans certaines régions | À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, la limite d'âge maximum est portée à 30 ans, dans les régions suivantes :
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Limites d’âge pour une entrée en apprentissage : dérogation à l’âge maximum sans limite | Dérogation à l’âge limite de 25 ans, sans limite d’âge (3 cas) :
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Enregistrement contrat | Les procédures d’enregistrement, par les chambres consulaires, du contrat d’apprentissage sont fixées par les articles L 6224-1 à 6224-8 du code du travail. |
Début contrat | Selon l’article L 6222-12 du code du travail, l’apprenti peut débuter sa formation en CFA jusqu’à 3 mois avant le début de l’apprentissage, avec des possibilités de déroger à cette limite de 3 mois.
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14 Le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation accordée dans des conditions déterminées par décret, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit l'apprenti. En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle. |
Débuter un contrat en l’absence d’employeur | Selon l’article L 6222-12-1, un apprenti a la possibilité de débuter son contrat d’apprentissage, y compris en l’absence d’engagement par un employeur. Cette possibilité est limitée à 1 an. |
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Loi Avenir Professionnel
Présentation
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Composition de ce pack
- 20 Fiches pratiques
- 2 Fiches MÉMO PDF
- 2 Textes officiels
- 1 Outil de calcul