Les modifications de la Loi Avenir professionnel sur les contrats d'apprentissage des mineurs

RH Temps travail effectif Fiche pratique
Des dispositions particulières s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus avec des mineurs, celles-ci viennent d’être modifiée par la loi Avenir professionnel, découvrez-les dans la présente fiche pratique.
Sommaire
  1. Avant la loi
  2. Depuis la loi
  3. Décrets à venir

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Synthèse de la loi Avenir professionnel : décryptage de plus de 110 thèmes

Paie Dossier synthèse
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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Avant la loi

Plusieurs interdictions existent en matière de durée du travail, ainsi qu’un régime de contrainte pour le travail dans les débits de boisson.

Thèmes

Contenu

Durée du travail des apprentis mineurs

L’apprenti mineur ne peut être employé sur une période excédant :

  1. 8h/jour ;
  2. 35h/semaine.

À titre exceptionnel, des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées dans la limite de 5 h par semaine par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.

La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement.

Apprentis mineurs : travail dans les débits de boisson

Par principe, il est interdit d'occuper, y compris dans le cadre de l'apprentissage, des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place.

Cette interdiction peut être levée, dans les débits de boissons agréés, pour les mineurs de plus de 16 ans employés dans le cadre de leur formation professionnelle. Cette autorisation doit faire l'objet d'un agrément de l'autorité administrative.

Article L 4153-6 code du travail et L 3336-4 du code de la santé publique

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Présentation

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

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