Déblocage de l'épargne salariale : quand peut-on récupérer les sommes placées ?

Les sommes placées sur un plan d’épargne salariale sont, en principe, indisponibles pendant une durée déterminée. Cette durée dépend du type de plan : cinq ans pour un plan d’épargne d’entreprise et jusqu’à la retraite pour un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. Certains événements permettent toutefois au bénéficiaire de récupérer son épargne de manière anticipée.

Plan d’épargne salariale : rappel des principes généraux

Le plan d’épargne salariale est un dispositif collectif permettant aux salariés de placer les sommes issues de la participation, de l’intéressement, de la prime de partage de la valeur (PPV) ou du plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Il peut également être alimenté par des versements volontaires du salarié et par un abondement de l’employeur.

Il existe principalement deux catégories de plans d’épargne salariale :

• Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) : il permet au salarié de se constituer une épargne à moyen terme. Il peut être mis en place au niveau d’une entreprise, d’un groupe dans le cadre d’un PEG ou de plusieurs entreprises dans le cadre d’un PEI

• Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (anciens PERCO, PERECO ou PERECOL) : Il est destiné à permettre au salarié de préparer sa retraite

L’entreprise peut ainsi mettre en place son propre plan ou adhérer à un plan d’épargne interentreprises. Le PEI est commun à plusieurs entreprises juridiquement indépendantes et permet de mutualiser la mise en place et la gestion du dispositif. Il peut notamment être instauré par un accord conclu entre plusieurs entreprises ou au niveau d’une branche professionnelle.

Combien de temps l’épargne salariale est-elle bloquée ?

La durée d’indisponibilité des sommes placées dépend du plan retenu. Le PEE repose sur une période de blocage de cinq ans, tandis que les sommes placées sur un PERECO sont, en principe, conservées jusqu’au départ à la retraite.

Quelle est la durée de blocage du PEE ?

Les sommes placées sur un PEE, un PEI ou un PEG sont indisponibles pendant au moins cinq ans. Cette durée est calculée à compter de chaque versement.

Code du travail - Article L3332-25

Le respect de cette période d’indisponibilité permet au salarié de bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées au plan. Les revenus générés par les sommes placées sont soumis à la même durée de blocage que les titres auxquels ils se rapportent. Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu, ces revenus doivent être réinvestis dans le plan.

Les avoirs détenus sur un PEE peuvent également être transférés vers un autre dispositif d’épargne salariale, notamment vers un PERECO. Ce transfert ne constitue pas un déblocage des sommes au profit du salarié.

Quelle est la durée de blocage du PERECO ?

Les sommes placées sur un PERECO sont indisponibles jusqu’à la liquidation de la pension de retraite du titulaire dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge légal de départ à la retraite.

À l’échéance du plan, l’épargne peut, selon l’origine des versements et les conditions prévues par le règlement, être récupérée sous forme de capital, de rente viagère ou en combinant ces deux modalités.

A noter : Les sommes issues de versements obligatoires sont, en principe, versées sous forme de rente.

Quels sont les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale ?

Plusieurs situations permettent au bénéficiaire de récupérer tout ou partie de son épargne avant la fin de la période normale d’indisponibilité. Les cas autorisés ne sont pas les mêmes pour le PEE et le PERECO.

Les cas de déblocage anticipé du PEE

Les sommes placées sur un PEE, un PEI ou un PEG peuvent être débloquées de manière anticipée dans les situations suivantes :

• Mariage ou conclusion d’un Pacs

• Naissance ou adoption d’un troisième enfant

• Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs, lorsqu’une convention ou une décision judiciaire prévoit la résidence habituelle, unique ou partagée, d’au moins un enfant au domicile du bénéficiaire

• Invalidité du bénéficiaire, de l’un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs

• Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs

• Rupture du contrat de travail

• Cessation de l’activité d’un entrepreneur individuel, fin d’un mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

• Situation de surendettement

• Création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire de Pacs ou l’un de ses enfants

• Installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée ou acquisition de parts d’une société coopérative de production

• Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale

• Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue

• Réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale

• Exercice d’une activité de proche aidant par le bénéficiaire, son conjoint ou son partenaire de Pacs

• Achat d’un véhicule utilisant exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison de ces deux énergies

• Achat d’un vélo neuf à assistance électrique

• Violences conjugales subies par le bénéficiaire

• Levée d’options de souscription ou d’achat d’actions ou rachat de parts sociales de l’entreprise, sous certaines conditions

Article R3324-22 - Code du travail

Code du travail - Article L3332-25

En cas de violences conjugales, le déblocage peut notamment être demandé lorsque le bénéficiaire dispose d’une ordonnance de protection ou lorsque les faits ont donné lieu à une réponse pénale.

Concernant l’achat d’un véhicule propre, les véhicules hybrides thermiques ne sont pas concernés. Le dispositif peut notamment porter sur une voiture particulière, une camionnette, un véhicule motorisé à deux ou trois roues, un quadricycle à moteur ou un vélo neuf à assistance électrique répondant aux conditions réglementaires.

Les cas de déblocage anticipé du PERECO

Les possibilités de déblocage anticipé du PERECO sont plus limitées, elles concernent les situations suivantes :

• Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs du titulaire

• Invalidité de deuxième ou troisième catégorie du titulaire, de l’un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs

• Affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité survenu chez un enfant à la charge du titulaire (depuis le 14 juin 2026)

• Situation de surendettement du titulaire

• Expiration des droits du titulaire à l’assurance chômage

• Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans à la suite du non-renouvellement ou de la révocation d’un mandat social, lorsque le titulaire n’a pas liquidé sa pension de retraite

• Cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou dans une situation justifiant le déblocage à la demande du président du tribunal de commerce

• Acquisition de la résidence principale

• Situation dans laquelle le titulaire du plan est âgé de moins de 18 ans à la date de sa demande

Lorsque le déblocage est demandé pour financer l’acquisition de la résidence principale, les droits provenant de versements obligatoires du salarié ou de l’employeur restent bloqués.

La rupture du contrat de travail ne constitue pas, à elle seule, un motif de déblocage anticipé du PERECO. Le salarié qui quitte l’entreprise peut toutefois conserver son plan ou transférer son épargne vers un autre plan d'épargne retraite.

Article L224-4 - Code monétaire et financier

Comment demander le déblocage des sommes placées sur un plan d'épargne ?

La demande de déblocage doit être adressée à l’organisme gestionnaire du plan et être accompagnée des justificatifs correspondant à l’événement invoqué.

Elle doit, en principe, être présentée dans les six mois suivant la survenance du fait générateur. Elle peut toutefois être effectuée à tout moment en cas :

• De rupture du contrat de travail

• De décès

• D’invalidité

• De violences conjugales

• De surendettement

• D’activité de proche aidant

En cas de décès du bénéficiaire, aucun délai n’est imposé aux ayants droit. Il est néanmoins recommandé de demander le déblocage dans les six mois du décès afin de conserver le bénéfice du régime fiscal favorable applicable aux plus-values.

Le déblocage anticipé du PERECO peut être demandé à tout moment auprès de l’organisme gestionnaire, sur présentation des justificatifs nécessaires. En cas de décès du titulaire avant l’échéance du plan, le PERECO est clôturé et les sommes sont transmises aux bénéficiaires ou aux ayants droit selon la forme du plan.