Contestation du caractère professionnel d'une maladie professionnelle

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Si vous estimez qu’il n’existe pas de lien entre la maladie et l’activité professionnelle de votre salarié, vous pouvez contester le caractère professionnel de la maladie.

Emettez des réserves motivées, dans un premier temps, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la CPAM. Vous devez baser vos réserves sur le fait qu’une ou plusieurs conditions du tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies.

Ces réserves peuvent porter :

  • Sur des éléments d'ordre médical : la maladie mentionnée dans la déclaration de maladie professionnelle ou le certificat médical ne correspond pas à une maladie définie dans les tableaux ou aux définitions données dans les tableaux ; l’existence d’un état pathologique antérieur, etc…
  • Sur des éléments d'ordre administratif ou technique : il s'agit de contester la réalité de l'exposition, la durée d'exposition si elle est inférieure à celle indiquée dans le tableau, le fait que le délai de prise en charge est dépassé, que le travail effectué ne figure pas dans la liste limitative des travaux, que le délai de constatation de la maladie ou de déclaration n’a pas été respecté, etc.

Le courrier de réserves doit être adressé à la CPAM avant qu’elle ne statue sur le caractère professionnel de la maladie. Une fois que la CPAM a pris sa décision, les réserves ne sont plus recevables.

Si vous n’avez pas émis de réserves sur le caractère professionnel de la maladie pendant l'instruction de la CPAM ou si le caractère professionnel de cette maladie est reconnu par la CPAM, vous pouvez contester la décision de la CPAM :

  • En saisissant tout d’abord la commission de recours amiable de la CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision que vous contestez.
  • Puis en saisissant le tribunal des affaires de Sécurité sociale.
  • Puis en saisissant la cour d'appel, voire la Cour de cassation.

Vous pouvez plaider l'inopposabilité à votre égard de la décision de prise en charge (par exemple en cas de non-respect par la CPAM de son obligation d’information de l’employeur), ou bien contester la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de la maladie.

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Modèle de contestation du caractère professionnel d'une maladie professionnelle

CPAM

Commission de Recours Amiable

……………………………………………....

………………………………………….……

 

Objet : Maladie professionnelle de Madame / Monsieur ………………………

N° de SS : ………………………………………………………….

Maladie professionnelle du ……………………………..

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

A …………………………….,

Le ……………………………

 

Madame, Monsieur,

 

Nous souhaitons contester la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie ci-dessus référencée.

 

Madame / Monsieur …………………………….. occupe le poste de ………………….. depuis le ………………….. au sein de notre entreprise.

Au titre du tableau n° …………. des maladies professionnelles, la CPAM nous a adressé la copie de la déclaration de maladie professionnelle (………………………………………. Indiquer le nom de la maladie), déposée par Madame / Monsieur ……………………………..

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