Taux de cotisations obligatoires pour toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics auprès de l'Organisme Professionnel de Prévention du bâtiment et des travaux publics (O.P.P.B.T.P.).
OPPBTP = Organisme Professionnel de Prévention pour le Bâtiment et les Travaux Publics
Chaque année un arrêté publié au JO confirme :
- Le taux de cotisations OPPBTP ;
- Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires.
Le taux de cotisation OPPBTP est fixé pour l'année 2022 à 0,11 % pour 100% des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux de 0,11%, est fixé à 13,36 €, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - I. - Le taux de cotisation, pour l'année 2022, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
« II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l'année 2022, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé pour l'année 2022 à 13,36 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »