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Comment déclarer la déclaration annuelle OETH en DSN  ?

Fiche pratique
Paie Emploi travailleurs handicapés

Le site net-entreprises propose une publication, mise à jour dernièrement le 9 novembre 2021, concernant les modalités déclaratives des déductions, le paiement et les régularisations relatives à la contribution annuelle OETH.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Déclaration en DSN de la contribution annuelle OETH au bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » 


La contribution annuelle doit être déclarée au niveau du bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 ». Plusieurs blocs sont attendus avec les types suivants : 
 

  • 065 - Contribution OETH brute avant déductions 
  • 066 - Contribution OETH nette avant écrêtement 
  • 067 - Contribution OETH nette après écrêtement 
  • 068 - Contribution OETH réelle due 


Il est obligatoire de réaliser la déclaration simultanée de chacun de ces codes avec la même période de rattachement. 

Pour les entreprises multi établissements, la déclaration doit être faite sur un seul établissement de l’entreprise. 

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Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.

Composition de ce pack

  • 2 Outils de calcul
  • 21 Fiches pratiques
  • 4 Textes officiels
  • 1 Fiche Questions fréquentes PDF
  • 5 Dossiers PDF