Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

Formulaire Cerfa Métiers des ressources humaines

Résumé du formulaire Cerfa

• L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés est définie aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail. • Les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d employerà temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6 % de leur effectif, des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par les Commissions des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH, qui se sont substituées depuis le 1er janvier 2006 aux COTOREP), des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP), des pensionnés d'invalidité, des mutilés de guerre et assimilés, des titulaires de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). • Selon l’ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008, les établissements de Mayotte sont assujettis en 2016 à une obligation de 2%. • Le décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 met en œuvre une procédure de rescrit de prévention administrative qui doit permettre « d’effectuer un contrôle préventif » et de « garantir une absence de sanction » aux établissements. Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont consultables sur www.agefiph.fr.

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Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

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