Quel Smic retenir en 2025 pour déterminer le taux patronal maladie, en cas de régime d’équivalence ?
Smic de référence en 2025
Le décret du 4 avril 2025
Le décret du 4 avril 2025, publié au JO du 6 avril 2025 confirme que :
- La valeur du Smic horaire qui doit être prise en considération sur l’année 2025, est celle en vigueur au 1er janvier 2025, soit 11,88 € présentement.
Extrait du décret :
Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 241-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 241-1-2. - Le montant prévu à l'article L. 241-2-1 est égal à 2,25 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025. » ;Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, JO du 6 avril 2025
Cette fiche pratique fait partie du pack Cotisations patronales maladie en 2025
Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif de réduction de charges patronales permet l’application d’un taux réduit de cotisations patronales maladie, sous réserve d’une rémunération annuelle qui n’excède pas le seuil de 2,5 Smic annuel.
- Ce pack est composé de :
- 8 Outils de calcul
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- 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation
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- 1 Guide utilisateur PDF
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- 14 Fiches pratiques