Quel Smic retenir en 2025 pour déterminer le taux patronal maladie, en cas de régime d’équivalence ?
Smic de référence en 2025
Le décret du 4 avril 2025
Le décret du 4 avril 2025, publié au JO du 6 avril 2025 confirme que :
- La valeur du Smic horaire qui doit être prise en considération sur l’année 2025, est celle en vigueur au 1er janvier 2025, soit 11,88 € présentement.
Extrait du décret :
Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 241-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 241-1-2. - Le montant prévu à l'article L. 241-2-1 est égal à 2,25 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025. » ;Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, JO du 6 avril 2025
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 87% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.