Une réduction selon les cotisations d’assurance vieillesse

Selon l’article L 241-17, la réduction de cotisations salariales, sur les heures supplémentaires et complémentaires, s’impute sur

1. Le montant des cotisations d’assurance vieillesse et assurance veuvage URSSAF, soit le taux de 7,30% (et non complémentaire) ;
2. Ces cotisations étant retenues pour leur valeur déterminée sur l'ensemble de la rémunération versée au salarié ;
3. Et non au seul titre des cotisations déterminées sur les heures supplémentaires ou complémentaires.