Exonération ou réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires en 2019 ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

Il est fréquent que soit utilisé le terme «d’exonération» des cotisations salariales sur les heures complémentaires ou supplémentaires. Notre fiche pratique vous décrit en détails le dispositif.

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​Une réduction selon les cotisations d’assurance vieillesse

Selon l’article L 241-17, la réduction de cotisations salariales, sur les heures supplémentaires et complémentaires, s’impute sur

  1. Le montant des cotisations d’assurance vieillesse et assurance veuvage URSSAF, soit le taux de 7,30% (et non complémentaire) ;
  2. Ces cotisations étant retenues pour leur valeur déterminée sur l'ensemble de la rémunération versée au salarié ;
  3. Et non au seul titre des cotisations déterminées sur les heures supplémentaires ou complémentaires. 

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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
19 Fiches pratiques
1 Dossier PDF

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