La réactivation du dispositif au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, pour l’instant, ne change toutefois rien aux principes généraux ici expliquées.

Rappel

L’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 a prévu des mesures de soutien aux entreprises en difficulté, suite à la crise épidémique que traverse actuellement le paiement. 

Ce dispositif comprend les 3 mesures suivantes :

1. Un dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales (art. 65-I) ;
2. Une mesure d'aide au paiement de cotisations sociales (art. 65-II) ;
3. Et la possibilité pour les organismes de recouvrement de conclure des plans d'apurement et d'accorder des remises de dette (art. 65-VI et VII).