Comment déterminer la déduction forfaitaire TEPA en cas d’heures supplémentaires structurelles en 2019 ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

Lorsque l’entreprise applique le paiement des heures supplémentaires « structurelles », des dispositions particulières s’appliquent alors vis-à-vis de la déduction forfaitaire TEPA.

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Une publication ACOSS du 15/04/2008 donne des précisions importantes sur le traitement particulier que doivent suivre les entreprises en cas d’absence du salarié.

​Absence du salarié avec maintien intégral de la rémunération

​La position de l’administration

Le principe

Lorsqu’un salarié effectue de façon habituelle des heures supplémentaires, considérées alors comme structurelles, et qu’au cours d’un mois ce salarié est absent mais obtient la rémunération intégrale de sa rémunération brute, les heures supplémentaires structurelles habituelles sont alors éligibles, sans modification, à la déduction forfaitaire TEPA.

Exemple concret

Soit un salarié dont la rémunération habituelle est supposée la suivante :

Libellés

Nb heures         taux horaire

Valeurs

Salaire de base

151,67 * 11,00 €

1.668,37 €

Heures supplémentaires majorées à 25%

17,33*13,75 €

238,29 €

Salaire brut

1.906,66 €

Le salarié est supposé absent durant quelques heures dans le mois, l’absence est chiffrée (pour les besoins de l’exemple à 500,00 €. 

Libellés

Nb heures         taux horaire

Valeurs

Salaire de base

151,67 * 11,00 €

1.668,37 €

Heures supplémentaires majorées à 25%

17,33*13,75 €

238,29 €

Absence du mois

-500,00 €

Maintien employeur

+500,00 €

Salaire brut

1.906,66 €

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Présentation

Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
7 Fiches pratiques

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