Comment chiffrer l’exonération LODEOM en 2021, selon le barème dit de compétitivité ?

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Fiche pratique

Notre fiche pratique vous le chiffrage commenté de l’exonération LODEOM, en 2021, selon le barème dit de compétitivité, selon les modes de régularisation progressive ou annuelle.

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Rappel du régime en vigueur en 2021

Régime

Employeurs éligibles

1.   Rémunération annuelle < 1,3 Smic : exonération totale des cotisations patronales situées dans le champ du dispositif;

2.   Rémunération annuelle ≥ 1,3 Smic et < 2,2 Smic : rémunération dégressive qui s’annule lorsque le revenu d’activité est égal à 2,2 Smic.

Pour le point 2 : application d’un coefficient déterminé comme suit :

Coefficient = 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1).

Valeurs T en 2021 :

  • Moins de 50 salariés : 0,3206 ;
  • 50 salariés et plus : 0,3246.

1.   Entreprises de moins de 11 salariés* ;

2.   Employeur de transport aérien (quel que soit l’effectif) assurant :

·       La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ;

·       La liaison entre ces départements ou collectivités ou celle de ces départements ou collectivités avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi qu'entre La Réunion et Mayotte ;

·       La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion.

·       Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou collectivités.

3.   Aux employeurs (quel que soit l’effectif) assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte ;

4.   Aux employeurs (quel que soit l’effectif) des secteurs du BTP, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'environnement, de l'agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, du nautisme, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union qui ne sont pas éligibles aux exonérations renforcées.

Exemple chiffré

Présentation du contexte

  • Soit un salarié percevant une rémunération annuelle de 30.500 € sur l’année 2021, répartie comme suit ;
  • Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 35h/semaine ;
  • Il n’a réalisé aucune heure supplémentaire durant l’année.
  • L’entreprise compte un effectif de 55 salariés.

Régularisation progressive

Dans le cadre d’une régularisation progressive, le tableau suivant est réalisé.

 

 

Commentaires 

  1. La rémunération à la fin de l’année 2021 est de 30.500 € ;
  2. De façon cumulée, le seuil de 1,3 Smic annuel est de 24.251,50 € ;
  3. De façon cumulée, le seuil de 2,2 Smic annuel est de 41.041,00 € ;
  4. La rémunération cumulée à la fin de l’année est à la fois supérieure au seuil de 1,3 Smic annuel et inférieure au seuil de 2,2 Smic annuel, le salarié ouvre droit à une exonération LODEOM par application d’un coefficient déterminé comme suit : coefficient : 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) ;
  5. Permettant de déterminer un coefficient annuel de 1,3 × (0,3246 / 0,9) × (2,2 ×18.655,00 /30.500) - 1) = 0,1620431 ;
  6. Donnant lieu à une exonération LODEOM de 30.500 € * 0,1620431 = 4.942,32 €.

 

Régularisation annuelle

Si l’entreprise décide de régulariser de façon annuelle l’exonération LODEOM, elle obtient alors le résultat suivant (le montant annuel devant être identique).

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