Aide au paiement « Covid » : quelle rémunération et quelles cotisations sont concernées ?

PAIE AIDE EMPLOYEUR
Fiche pratique

La circulaire de la DSS du 22/09/2020, publiée le 26/09/2020, nous éclaire sur le dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales. Une mise à jour de la FAQ URSSAF, du 6/11/2020, apporte une précision concernant les mandataires sociaux.

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L’instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, nous apporte les précisions suivantes :

​Détermination du montant de l’aide au paiement

Pour les employeurs, le montant de l’aide au paiement est égal à 20% de la rémunération retenue comme assiette de l’exonération, c’est-à-dire celle soumise aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, due au titre des périodes d’emploi par ailleurs concernées par le dispositif d’exonération Covid.

​Abattement d’assiette

Dans le cas où l’employeur applique un abattement d’assiette (comme dans le cas d’une DFS) ou une assiette forfaitaire :

  • Comme pour le dispositif d’exonération, c’est l’assiette abattue ou forfaitaire qu’il convient alors de retenir pour déterminer la base de calcul de l’aide au paiement.

​Dirigeants d’entreprise

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Exonération Covid en 2020

Présentation

Gérez et sécurisez le dispositif exceptionnel d’exonération lié au Covid, en élaboration les documents de contrôle qui seront à produire auprès de l’administration.

Composition de ce pack

2 Questions fréquentes PDF
13 Fiches pratiques
9 Textes officiels
1 Outil de calcul
1 Guide utilisateur PDF

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