L’instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, nous apporte les précisions suivantes :

​Détermination du montant de l’aide au paiement

Pour les employeurs, le montant de l’aide au paiement est égal à 20% de la rémunération retenue comme assiette de l’exonération, c’est-à-dire celle soumise aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, due au titre des périodes d’emploi par ailleurs concernées par le dispositif d’exonération Covid.

​Abattement d’assiette

Dans le cas où l’employeur applique un abattement d’assiette (comme dans le cas d’une DFS) ou une assiette forfaitaire :

• Comme pour le dispositif d’exonération, c’est l’assiette abattue ou forfaitaire qu’il convient alors de retenir pour déterminer la base de calcul de l’aide au paiement.

​Dirigeants d’entreprise