Nature

Détails

Indemnités de rupture du contrat de travail

Pour la fraction imposable de ces indemnités, hors :

• Indemnité de fin de contrat CDD ou mission (indemnité précarité ou indemnité fin de mission) ;
• ICCP (Indemnité compensatrice de Congés payés) ;
• Indemnité compensatrice de préavis ;
• Les primes annuelles (par exemple les primes de 13^ème mois), versées aux salariés au prorata, le plus souvent, de leur présence dans l'entreprise l'année de la rupture du contrat de travail.

Sont ainsi considérés comme exceptionnels, donc exclus du bénéfice du CIMR, les éléments suivants versés à l’occasion de la rupture du contrat de travail :

• La fraction imposable des indemnités de licenciement versées en dehors d'un Plan de Sauvegarde pour l'Emploi (PSE) ;
• La fraction imposable des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite ;
• La fraction imposable des indemnités versées en cas de mise à la retraite par l'employeur ;
• L'indemnité versée en cas de départ volontaire de l'entreprise (démission, rupture négociée, départ à la retraite) versée en dehors d'un Plan de Sauvegarde pour l'Emploi (PSE) en dehors d'un PSE.

Indemnité de non-concurrence

Indemnité versée dans le cadre d’une clause de non-concurrence, postérieurement à la rupture du contrat de travail.