Les revenus exceptionnels exclus du Crédit d’Impôt de Modernisation de Recouvrement (CIMR)

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Au titre des revenus perçus en 2018 va s’appliquer le CIMR, mais certaines sommes ne permettent pas son application. La présente fiche pratique aborde ces revenus considérés « exceptionnels » et exclus du dispositif CIMR.

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​Préambule

Il est important tout d’abord de savoir que les collecteurs n'ont pas à qualifier les revenus exceptionnels.

Cette qualification sera de la seule responsabilité du contribuable bénéficiaire qui devra identifier ces revenus lors du dépôt de sa déclaration de revenus 2018 au printemps 2019.

 

​Liste revenus exceptionnels

Voici la liste, non limitative des revenus exceptionnels, confirmées par le BOFIP.

Nous avons opté pour une présentation très « large », certains éléments n’étant pas obligatoirement versés aux dirigeants.

Nature

Détails

Indemnités de rupture du contrat de travail

Pour la fraction imposable de ces indemnités, hors :

  • Indemnité de fin de contrat CDD ou mission (indemnité précarité ou indemnité fin de mission) ;
  • ICCP (Indemnité compensatrice de Congés payés) ;
  • Indemnité compensatrice de préavis ;
  • Les primes annuelles (par exemple les primes de 13ème mois), versées aux salariés au prorata, le plus souvent, de leur présence dans l'entreprise l'année de la rupture du contrat de travail.

Sont ainsi considérés comme exceptionnels, donc exclus du bénéfice du CIMR, les éléments suivants versés à l’occasion de la rupture du contrat de travail :

  • La fraction imposable des indemnités de licenciement versées en dehors d'un Plan de Sauvegarde pour l'Emploi (PSE) ;
  • La fraction imposable des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite ;
  • La fraction imposable des indemnités versées en cas de mise à la retraite par l'employeur ;
  • L'indemnité versée en cas de départ volontaire de l'entreprise (démission, rupture négociée, départ à la retraite) versée en dehors d'un Plan de Sauvegarde pour l'Emploi (PSE) en dehors d'un PSE.

Indemnité de non-concurrence

Indemnité versée dans le cadre d’une clause de non-concurrence, postérieurement à la rupture du contrat de travail.

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Dossier Thématique

PAS des dirigeants

Présentation

Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser le prélèvement à la source des dirigeants (soumis au régime des acomptes ou pas) et sécurisez les impacts financiers liés au CIMR.

Composition de ce pack

21 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 Guide utilisateur PDF
3 Fiches MÉMO PDF

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