Quels sont les dirigeants concernés par le prélèvement à la source sous forme d’acomptes ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Au 1er janvier 2019, certains dirigeants seront soumis au prélèvement à la source sous la forme d’acomptes acquittés par le contribuable. Quels sont ces dirigeants ? Comment traiter les gérants majoritaires de SARL ?

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​Principe général

Les revenus soumis au régime du prélèvement à la source, sous la forme d’acompte, sont les revenus qui ne sont pas versés par des tiers

Dans ce cas, un prélèvement mensuel est alors opéré par l'administration fiscale sur le compte du contribuable, le montant du prélèvement étant calculé par l'administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus déposée.

Sont notamment concernés :

  • Les revenus professionnels des titulaires de BIC, BNC et BA, y compris les revenus perçus par les « non-résidents » ;
  • Les revenus fonciers, y compris pour les « non-résidents » ;
  • Les rentes viagères à titre onéreux ;
  • Les pensions alimentaires ;
  • Les revenus de source étrangère versés par un débiteur établi hors de France, mais imposables en France dans la catégorie des revenus soumis en principe au PAS (cas des travailleurs frontaliers).
  • BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux ;
  • BNC : Bénéfices Non Commerciaux ;
  • BA : Bénéfices Agricoles.

Article 204 A (version au 1er janvier 2019)

Modifié par LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)

1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement.
2. Le prélèvement prend la forme :

1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ;

2° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C, d'un acompte acquitté par le contribuable.

3. Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

NOTA : 

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Article 204 C (version au 1er janvier 2019)

Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)

Donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux ainsi que, par dérogation à l'article 204 B, les pensions alimentaires et, lorsqu'ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères.

NOTA : 

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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Dossier Thématique

PAS des dirigeants

Présentation

Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser le prélèvement à la source des dirigeants (soumis au régime des acomptes ou pas) et sécurisez les impacts financiers liés au CIMR.

Composition de ce pack

21 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 Guide utilisateur PDF
3 Fiches MÉMO PDF

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