Quelles sont les modalités déclaratives en cas de rejet de paiement du prélèvement à la source ?

Principe général

Dans la situation d’un rejet de paiement bancaire d’un revenu versé par un déclarant sans nouvelle émission du paiement le même mois, il convient de :

• Procéder à une rectification de la rémunération nette fiscale lors de la déclaration suivante en générant un bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » afin de récupérer le montant de PAS versé afférent au montant net rejeté.

Délai d’intervention 

• En tout état de cause, ce bloc régularisation devra intervenir, au plus tard, dans la déclaration de janvier N+1 (déposée en février N+1) dans le cas où le nouveau versement n'est pas encore intervenu ;
• Puis de générer un nouveau bloc « Versement individu – S21.G00.50 » lors de la nouvelle émission du paiement.

Exemple concret

Présentation du contexte 

• Le paiement d'une prime en mars 2019, déclaré en avril 2019, a fait l’objet d’un rejet bancaire. 

Modalités de régularisation 

• La déclaration déposée en mai devra contenir un bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » afin de récupérer le montant de PAS versé afférent au montant net rejeté.
• La nouvelle émission du paiement, intervenue en mai, devra être déclarée en juin.

Régularisation en norme DSN

Déclaration de mars (déposée le 15 avril)

Déclaration d’avril (déposée le 15 mai)

La présence d’un bloc régularisation n’est pas exclusive de la présence d’un ou plusieurs blocs versement et/ou régularisation.

Déclaration de mai (déposée le 15 juin)

Tolérance 

• A titre de tolérance, le déclarant peut maintenir sa déclaration initiale et s’abstenir de toute rectification s’il est certain que l’émission du nouveau paiement interviendra au cours de la même année fiscale.
• Dans l'exemple ci-dessus, si le déclarant est informé que l’émission du nouveau paiement pourra être effectué avant le 31 décembre, le déclarant pourra ainsi maintenir sa déclaration initiale de mars (déposée le 10 avril).

Intervention éventuelle du contribuable 

• Dans le cas où l’émission du nouveau paiement est effectuée sur une nouvelle année d'imposition et que le déclarant a maintenu sa déclaration initiale (sans rectification ultérieure) ;
• Il lui appartiendra de fournir au contribuable une attestation fiscale rectificative prouvant que la base fiscale d'imposition n'est pas celle qui a été déclarée;
• Afin que le contribuable, au moment de l'établissement de la déclaration pré-remplie en mai N+1, puisse ainsi corriger sa déclaration et voir calculer son impôt définitif sur un montant net annuel imposable correct.

Publication site DSN-info

Rejet de paiement bancaire d’un revenu versé par un collecteur et situation au regard du PAS

Comment effectuer une régularisation PAS lorsqu'il y a une situation de rejet de paiement

Rejet de paiement et situation au regard du PAS (prélèvement à la source)

Dans la situation d’un rejet de paiement bancaire d’un revenu versé par un déclarant sans nouvelle émission du paiement le même mois, il convient de :

Procéder à une rectification de la rémunération nette fiscale lors de la déclaration suivante en générant un bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 »  afin de récupérer le montant de PAS versé afférent au montant net rejeté. En tout état de cause, ce bloc régularisation devra intervenir, au plus tard, dans la déclaration de janvier N+1 (déposée en février N+1) dans le cas où le nouveau versement n'est pas encore intervenu;

Puis de générer un nouveau bloc « Versement individu – S21.G00.50 »  lors de la nouvelle émission du paiement.

Prenons l'exemple suivant : 

Le paiement d'une prime en mars 2019, déclaré en avril 2019, a fait l’objet d’un rejet bancaire.

Modalités de régularisation

La déclaration déposée en mai devra contenir un bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 »  afin de récupérer le montant de PAS versé afférent au montant net rejeté.

La nouvelle émission du paiement, intervenue en mai, devra être déclarée en juin.

Exemple de régularisation en norme DSN

Déclaration de mars (déposée le 15 avril) :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27/03/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2000.00 (euros)
S21.G00.50.006	Taux de Prélèvement à la Source	10%
S21.G00.50.007	Type de taux de PAS	01 – Taux transmis par la DGFiP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux	54914318
S21.G00.50.009	Montant de PAS	200.00 (euros)

Déclaration d’avril (déposée le 15 mai) :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032019
S21.G00.56.002	Type d’erreur	01 – Rectification sur rémunération nette fiscale
S21.G00.56.003	Régularisation de la RNF	-2000.00 (euros)
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	10 %
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du PAS	-200.00 (euros)

n.b.: la présence d’un bloc régularisation n’est pas exclusive de la présence d’un ou plusieurs blocs versement et/ou régularisation.

Déclaration de mai (déposée le 15 juin) :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27/05/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2000.00 (euros)
S21.G00.50.006	Taux de Prélèvement à la Source	10%
S21.G00.50.007	Type de taux de PAS	01 – Taux transmis par la DGFiP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux	EXEMPLEDSN
S21.G00.50.009	Montant de PAS	200.00 (euros)

A titre de tolérance, le déclarant peut maintenir sa déclaration initiale et s’abstenir de toute rectification s’il est certain que l’émission du nouveau paiement interviendra au cours de la même année fiscale.

Dans l'exemple ci-dessus, si le déclarant est informé que l’émission du nouveau paiement pourra être effectué avant le 31 décembre, le déclarant pourra ainsi maintenir sa déclaration initiale de mars (déposée le 10 avril).

Attention appelée :

Dans le cas où l’émission du nouveau paiement est effectuée sur une nouvelle année d'imposition et que le déclarant a maintenu sa déclaration initiale (sans rectification ultérieure), il lui appartiendra de fournir au contribuable une attestation fiscale rectificative prouvant que la base fiscale d'imposition n'est pas celle qui a été déclarée afin que le contribuable, au moment de l'établissement de la déclaration pré-remplie en mai N+1, puisse ainsi corriger sa déclaration et voir calculer son impôt définitif sur un montant net annuel imposable correct. 

Ressources

• Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1914 - Date de création : 31/05/2018 10:49 AM Date de modification : 14/11/2019 11:19 AM