Quelles sont les modalités déclaratives en cas de rejet de paiement du prélèvement à la source ?

Paie Impot sur le revenu Fiche pratique
Le site de la DSN-info actualise ses informations concernant les modalités déclaratives qui doivent être réalisées en cas de rejet de paiement du prélèvement à la source.
Sommaire

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Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
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  • 1 Outil de calcul
  • 2 Textes officiels
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Principe général

Dans la situation d’un rejet de paiement bancaire d’un revenu versé par un déclarant sans nouvelle émission du paiement le même mois, il convient de :

  • Procéder à une rectification de la rémunération nette fiscale lors de la déclaration suivante en générant un bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » afin de récupérer le montant de PAS versé afférent au montant net rejeté.

Délai d’intervention

  • En tout état de cause, ce bloc régularisation devra intervenir, au plus tard, dans la déclaration de janvier N+1 (déposée en février N+1) dans le cas où le nouveau versement n'est pas encore intervenu ;
  • Puis de générer un nouveau bloc « Versement individu – S21.G00.50 » lors de la nouvelle émission du paiement.

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
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