Comment gérer une « double erreur » sur le prélèvement à la source en 2020 ?

Présentation du contexte

• Un employeur prend en compte à tort, pour le calcul de la rémunération fiscale du mois de mars, une somme qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour le mois de mars.
• La rémunération nette fiscale transmise pour le salarié était de 12.000 € au mois de mars alors qu'elle aurait dû être de 10.000 €.
• La somme de 2.000€, relative à un remboursement de frais professionnels, a donc été introduite à tort dans le calcul de la rémunération nette fiscale.
• Le taux que l'employeur a appliqué en mars était aussi erroné, il a mis 10 % alors que c'était 15 %.
• Le montant de PAS précompté à tort s'élève 200 € (= 2 000 x 10 %) pour l'erreur d’assiette fiscale mais il s'élève à 500 € (= 10 000 X 5 %) pour l'erreur de taux.
• La régularisation de la rémunération nette fiscale sera faite sur son bulletin de paie du mois de mai. 

Formalités déclaratives

DSN de mars 2020 (déposée en avril 2020)

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » : 

DSN d'avril 2020 (déposée en mai 2020)

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » :

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN de mai 2020 (déposée en juin 2020) de la façon suivante :

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » : 

Renseignement des blocs « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » :

(*) Si la rubrique « Type d’erreur – S21.G00.56.002 » est renseignée avec la valeur « 02 – Rectification de taux », la rubrique « Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l'erreur - S21.G00.56.015 » (introduite en version de norme DSN P21V01) est à renseigner obligatoirement à compter de 2021.

Précisions 

• En 2020, la DGFiP demande, si le fonctionnement du système d’information du déclarant le permet, de renseigner en rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur - S21.G00.56.004 » non pas la « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 » mais plutôt le « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » (notamment si celui-ci est renseigné et qu’il diffère de la RNF) déclaré le mois de l’erreur. 

Fiche n°1345 :

DSN - Cas d'une double erreur rémunération nette fiscale erronée et taux appliqué erroné pour le prélèvement à la source

DSN - Cas d'une double erreur rémunération nette fiscale erronée et taux appliqué erroné pour le prélèvement à la source

Comment déclarer pour le prélèvement à la source une double erreur de rémunération nette fiscale erronée et un taux appliqué erroné?

Un employeur prend en compte à tort, pour le calcul de la rémunération fiscale du mois de mars, une somme qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour le mois de mars.

La rémunération nette fiscale transmise pour le salarié était de 12 000 € au mois de mars alors qu'elle aurait dû être de 10 000 €.

La somme de 2 000€, relative à un remboursement de frais professionnels, a donc été introduite à tort dans le calcul de la rémunération nette fiscale.

Le taux que l'employeur a appliqué en mars était aussi erroné, il a mis 10 % alors que c'était 15 %.

Le montant de PAS précompté à tort s'élève 200 € (= 2 000 x 10 %) pour l'erreur d’assiette fiscale mais il s'élève à 500 € (= 10 000 X 5 %) pour l'erreur de taux.

La régularisation de la rémunération nette fiscale sera faite sur son bulletin de paie du mois de mai.

A compter de la version DSN P20V01

DSN précédemment reçues :

DSN de mars 2020 (déposée en avril 2020) :

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27032020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	12000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1200.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	12000.00

DSN d'avril 2020 (déposée en mai 2020) :

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	15.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1500.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN de mai 2020 (déposée en juin 2020) de la façon suivante :

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27052020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	15.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1500.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

Renseignement des blocs « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	01 - Rectification sur rémunération nette fiscale
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	-2000.00 (=10000 – 12000)
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	10.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-200.00 (= 10% x -2000)
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	-2000.00 (=10000 – 12000)

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	10000.00 (le collecteur renseigne ici l'assiette correcte qui devait être déclarée le mois de l'erreur)
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	5.00 (= 15.00 – 10.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	500.00 (= 5% x 10000) Le collecteur prend ici en compte l'assiette correcte (i.e. le montant soumis au PAS correct) qui devait être déclarée le mois de l'erreur.
S21.G00.56.015 (*)	Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l'erreur	12000.00 (Reprise du montant soumis au prélèvement à la source du mois de l’erreur de taux)

N.B. : En 2020, la DGFiP demande, si le fonctionnement du système d’information du déclarant le permet, de renseigner en rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur - S21.G00.56.004 » non pas la « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 » mais plutôt le « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » (notamment si celui-ci est renseigné et qu’il diffère de la RNF) déclaré le mois de l’erreur. 

(*) Si la rubrique « Type d’erreur – S21.G00.56.002 » est renseignée avec la valeur « 02 – Rectification de taux », la rubrique « Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l'erreur - S21.G00.56.015 » (introduite en version de norme DSN P21V01) est à renseigner obligatoirement à compter de 2021.

Date de création : 09/03/2017 03:38 PM
Date de modification : 03/08/2020 04:59 PM
Fiche n° 1345 

Ressources

• Publication sur le site DSN-info, fiche n° 1345 - Date de création : 09/03/2017 03:38 PM Date de modification : 03/08/2020 04:59 PM