Présentation du contexte

• Un employeur prend en compte à tort, pour le calcul de la rémunération fiscale du mois de mars, une somme qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour le mois de mars.
• La rémunération nette fiscale transmise pour le salarié était de 12.000 € au mois de mars alors qu'elle aurait dû être de 10.000 €.
• La somme de 2.000€, relative à un remboursement de frais professionnels, a donc été introduite à tort dans le calcul de la rémunération nette fiscale.
• Le taux que l'employeur a appliqué en mars était aussi erroné, il a mis 10 % alors que c'était 15 %.
• Le montant de PAS précompté à tort s'élève 200 € (= 2 000 x 10 %) pour l'erreur d’assiette fiscale mais il s'élève à 500 € (= 10 000 X 5 %) pour l'erreur de taux.
• La régularisation de la rémunération nette fiscale sera faite sur son bulletin de paie du mois de mai.