Comment gérer une « double erreur » sur le prélèvement à la source en 2020 ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Le site de la DSN actualise ses informations, en date du 3 août 2020, concernant les modalités déclaratives d’une double erreur sur prélèvement à la source : une erreur rémunération nette fiscale et un taux appliqué erroné pour le PAS.

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​Présentation du contexte

  • Un employeur prend en compte à tort, pour le calcul de la rémunération fiscale du mois de mars, une somme qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour le mois de mars.
  • La rémunération nette fiscale transmise pour le salarié était de 12.000 € au mois de mars alors qu'elle aurait dû être de 10.000 €.
  • La somme de 2.000€, relative à un remboursement de frais professionnels, a donc été introduite à tort dans le calcul de la rémunération nette fiscale.
  • Le taux que l'employeur a appliqué en mars était aussi erroné, il a mis 10 % alors que c'était 15 %.
  • Le montant de PAS précompté à tort s'élève 200 € (= 2 000 x 10 %) pour l'erreur d’assiette fiscale mais il s'élève à 500 € (= 10 000 X 5 %) pour l'erreur de taux.
  • La régularisation de la rémunération nette fiscale sera faite sur son bulletin de paie du mois de mai. 

 

​Formalités déclaratives

​DSN de mars 2020 (déposée en avril 2020)

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » : 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

27032020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

12000.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

10.00

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de prélèvement à la source

A renseigner

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

1200.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

12000.00

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

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Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

104 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

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