Principes généraux

En application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), certaines personnes sont exonérées d'impôt sur une partie des rémunérations qu’elles perçoivent :

• Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 Bqui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.