Comment déclarer le prélèvement à la source des expatriés en 2020 ?

Paie Impot sur le revenu
Fiche pratique

Le site de la DSN-info propose une nouvelle publication décrivant les modalités déclaratives du prélèvement à la source des salariés expatriés.

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​Principes généraux

En application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), certaines personnes sont exonérées d'impôt sur une partie des rémunérations qu’elles perçoivent :

  • Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 Bqui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.

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Dossier synthèse

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

113 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

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