Loi de finances pour 2022
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207 | Activité partielle : stabilisation des règles covid | Régime actuel De façon dérogatoire, ordonnances des 27 mars 2020 et 14 octobre 2020, le régime d’activité partielle a été étendu à certains salariés auparavant exclus du régime de droit commun. De même certaines dispositions de « souplesse » ont été introduites comme :
Nouveau régime Par inscription dans les articles L 5122-3 et L 5122-5 du code du travail, ces dispositions dérogatoires sont désormais inscrites « dans le marbre » et se trouvent ainsi pérennisées. La liste des dispositions dérogatoires, désormais inscrites légalement est la suivante :
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Composition de ce pack
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