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Notre fiche pratique
Une fiche pratique disponible en téléchargement sur notre site aborde la thématique des jours fériés avec de nombreux détails.
Elle est consultable au lien suivant :
Lire aussi : Le régime des jours fériés en 2024 Fiche pratique
Régulièrement les salariés se posent des questions sur les jours fériés. Le jour férié chômé me sera-t-il rémunéré et sous quelles conditions ? Tous les jours fériés sont-ils chômés ?
Liste des 11 jours fériés légaux
Le code du travail donne la liste des 11 jours fériés légaux dont :
- 10 sont réputé « ordinaires » ;
- Et le premier mai.
Article L3133-1
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
1° Le 1er janvier ;
2° Le lundi de Pâques ;
3° Le 1er mai ;
4° Le 8 mai ;
5° L'Ascension ;
6° Le lundi de Pentecôte ;
7° Le 14 juillet ;
8° L'Assomption ;
9° La Toussaint ;
10° Le 11 novembre ;
11° Le jour de Noël.
Nous remarquerons que le code du travail est « muet » concernant le chômage des jours fériés, en effet… légalement :
- Seul le 1er mai est un jour férié et chômé.
Les jours fériés de l’année 2023
| Jour de l'an | Dimanche 1er janvier 2023 |
| Lundi de Pâques | Lundi 10 avril 2023 |
| Fête du Travail | Lundi 1er mai 2023 |
| Victoire 1945 | Lundi 8 mai 2023 |
| Ascension | Jeudi 18 mai 2023 |
| Lundi de Pentecôte | Lundi 29 mai 2023 |
| Fête nationale | Vendredi 14 juillet 2023 |
| Assomption | Mardi 15 août 2023 |
| Toussaint | Mercredi 1er novembre 2023 |
| Armistice 1918 | Samedi 11 novembre 2023 |
| Noël | Lundi 25 décembre 2023 |
En 2023, sur les 11 jours fériés légaux :
- 9 ne « tombent » ni un samedi, ni un dimanche ;
- Le 1er janvier 2023 est un dimanche ;
- Le 11 novembre est un samedi.
Fixation des jours fériés chômés
Dans le cadre du champ de la négociation collective, un nouvel article est inséré dans le code du travail.
Il indique qu’un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
Article L3133-3-1
Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
Dans le cadre du champ des « dispositions supplétives », un nouvel article est ajouté au sein du code du travail.
Ce dernier indique qu’à défaut d’accord, tel qu’indiqué à l’article L 3133-3-1, l’employeur fixe les jours fériés chômés.
Article L3133-3-2
Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
Rémunération des jours fériés ordinaires chômés
Le chômage des jours fériés ne doit entrainer aucune perte de salaire pour les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Rappelons que la loi travail a apporté une modification importante sur l’article L 3133-3 du code du travail.
Désormais, bénéficient du paiement des jours fériés ordinaires chômés, les salariés saisonniers qui en raison de contrats successifs ou non justifient d’une ancienneté minimale de 3 mois au sein de l’entreprise.
Sont exclus des dispositions 3 catégories de salariés exclus de la loi de mensualisation, à savoir :
- Salariés travaillant à domicile ;
- Salariés intermittents ;
- Salariés temporaires.
Article L3133-3
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
Le cas particulier des intérimaires
Les travailleurs intérimaires sont exclus de la loi de mensualisation MAIS doivent bénéficier des jours fériés à l’identique des salariés de l’entreprise utilisatrice.
Article L1251-21
- Pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :
1° A la durée du travail ;
2° Au travail de nuit ;
3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
4° A la santé et la sécurité au travail ;
5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.