Contribution AGEFIPH : les dispositions du décret du 5 novembre 2020

Paie Emploi travailleurs handicapés
Fiche pratique

Un décret du 5/11/2020 est publié au JO du 6, avec des dispositions sur les modalités de déclaration et de déduction et sur la modulation de la contribution liée aux ECAP, pouvant prendre la forme d’une déduction de la contribution annuelle.

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​Attestation annuelle

​Version en vigueur avant le décret

Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail et les travailleurs indépendants handicapés adressent à leurs entreprises clientes une attestation annuelle, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette attestation indique :

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Présentation

Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.

Composition de ce pack

21 Fiches pratiques
3 Textes officiels
2 Outils de calcul
1 Fiche Questions fréquentes PDF
5 Dossiers PDF

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